Auteur: Andreu Bové, associé de Bové Montero y Asociados En vertu de l’exemption prévue à l’article 21 de la Loi relative à l’impôt sur les sociétés, les entreprises peuvent transférer des parts dans d’autres entités et bénéficier d’une exemption pouvant atteindre 95 % du bénéfice. Toutefois, lorsque l’entité cédante a le statut de « entité…
Est-ce que vous travaillez à l’étranger et vous souhaitez réduire les charges fiscales ? Dans ce cas, il est essentiel que vous connaissiez l’article 7.p de la loi espagnole 35/2006 sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Cette disposition légale établit que les employés résidant fiscalement en Espagne auront le droit d’appliquer une exonération…
Il y a quelques mois, la Dix-huitième Disposition Additionnelle a été publiée au Journal Officiel de l’État (BOE), concernant les Mesures Temporaires dans la Détermination de la Base Imposable dans le Régime de Consolidation Fiscale. A priori, cette mesure semble pour le moins controversée pour les entreprises imposées sous le régime de consolidation fiscale puisque,…
La campagne de déclaration de revenus est déjà lancée et cette année l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (« IRPF » 2022) comporte des nouveautés qu’il faut prendre en compte et que nous allons détailler dans la suite de l’article. Délais de dépôt La campagne de déclaration des revenus, correspondant à l’année fiscale 2022, a débuté…
Pour la première fois en Espagne, avec l’entrée en vigueur le 23 décembre 2022 de la Loi 28/2022, du 21 décembre, sur la promotion de l’écosystème des sociétés émergentes, le cadre réglementaire pour les nouvelles entreprises innovantes basées sur la technologie et disposant d’un modèle d’entreprise évolutif et stable, connues sous le nom de start-ups,…
Auteur : Montserrat Carol, avocate fiscaliste de Bové Montero y Asociados Le 28 décembre, la loi 38/2022, du 27 décembre, a été publiée dans le Bulletin officiel espagnol où, entre autres, l’impôt de solidarité sur la fortune a été créée (ci-après ISF). Les principales caractéristiques du nouvel impôt sont les suivantes :…
La gestion de la nouvelle taxe spéciale sur les emballages en plastique non réutilisables est en pratique très complexe, tant pour les contribuables que pour l’administration fiscale Auteur : Pablo Mateos, avocat fiscal de Bové Montero y Asociados Le 1er janvier 2023, la loi 7/2022, du 8 avril, sur les déchets et les…
Suite à la circulaire d’information sur « la taxe spéciale sur les emballages en plastique non réutilisables », en novembre dernier, nous vous informons que l’ordonnance HFP/1314/2022, du 28 décembre, est également entrée en vigueur le 1 janvier 2023. Cette ordonnance approuve le formulaire 592 « taxe spéciale sur les emballages en plastique non réutilisables. Auto-évaluation…
Le 28 décembre, la loi 38/2022, du 27 décembre, est entrée en vigueur, introduisant l’impôt temporaire de solidarité sur la fortune et modifiant certaines dispositions fiscales. Voici un résumé des nouveautés. Taxe de solidarité temporaire sur la fortune (ITSGF) D’une part, l’impôt temporaire de solidarité sur la fortune est créé en complément de l’actuel…
À partir du 1er janvier 2023, le nouveau régime spécial sur l’IRPP pour les employeurs déplacés, également connu sous le nom de « loi Beckham » ou « régime Beckham », qui a été introduit par la loi 28/2022, du 21 décembre, sur la promotion de l’écosystème des start-ups, entrera en vigueur. Les principales…
