Depuis l’entrée en vigueur du décret royal 2/2021 du 12 janvier, portant approbation du règlement d’application de la loi 22/2015 du 20 juillet sur l’audit des comptes, les sociétés commerciales qui ne déposent pas leurs comptes annuels à temps auprès du Registre du commerce peuvent être soumises à des sanctions économiques. Jusqu’à l’entrée en vigueur…

Les fournisseurs européens qui vendent online des produits aux consommateurs finaux aux États-Unis doivent être au courant des obligations en matière de taxe sur les ventes. La taxe sur les ventes est généralement appliquée à la vente de biens aux clients finaux (ventes de « B2C »[1].)  Cela n’affecte pas les ventes effectuées entre les entreprises. Par…

Les fournisseurs européens qui vendent online des produits aux consommateurs finaux aux États-Unis doivent être au courant des obligations en matière de taxe sur les ventes.   La taxe sur les ventes est généralement appliquée à la vente de biens aux clients finaux (ventes de « B2C »[1].)  Cela n’affecte pas les ventes effectuées entre les entreprises….

  Administrateurs de sociétés commerciales: application de l’exonération relative aux revenus professionnels perçus pour la réalisation des travaux à l’étranger Article 7.p) de la loi relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques   Le 4 novembre 2021, la Cour supérieur de justice de Catalogne a rendu un jugement intéressant sur lequel nous commenterons…

  La CJUE condamne l’Espagne pour le modèle 720   La Cour de justice de l’Union Européenne a récemment publié l’arrêt sur la déclaration des biens et droits situés à l’étranger (formulaire 720). Dans cet arrêt, la CJUE condamne l’Espagne pour avoir manqué à ses obligations en matière de libre circulation des capitaux.   Depuis 2012, le législateur…

  Report à nouveau débiteur hors délai   Auteurs : Andreu Bové (Associé de Bové Montero y Asociados)  et Jorge Bonilla (Département fiscal de Bové Montero y Asociados)   La Cour suprême a confirmé dans deux arrêts que la compensation des pertes fiscales est un droit et non une option fiscale. Grâce auxdits arrêts, la…

    La Cour constitutionnelle a communiqué, par le biais d’une note d’information, le contenu d’un arrêt dans lequel elle déclare l’inconstitutionnalité de l’impôt sur l’augmentation de la valeur des terrains de nature urbaine (IIVTNU), connu sous le nom de plus-value municipale. En particulier, la Haute Cour a déclaré inconstitutionnels et nuls les articles 107.1,…

    Loi relative aux mesures de prévention et lutte contre la fraude fiscale[1]   La nouvelle Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale a été récemment publiée. D’une part, la loi transpose les Directives de l’Union Européenne (« l’UE ») contre l’évasion fiscale, et d’autre part, introduit des changements afin de fixer les critères…

  Author: Andreu Bové, Partner of Bové Montero y Asociados   On 1 July, the scope of the so-called “ »One Stop Shop » for VAT will be extended. Currently this « one-stop » tax collection system is already being used for certain telecommunication services. The implementation of this new “One Stop Shop (OSS)” system has as its main…

En raison de l’approbation et l’entrée en vigueur de la Loi portant création d’une taxe sur les services numériques et son règlement d’application, en termes pratiques, les entreprises soumises à cette obligation doivent déposer leur première déclaration au cours du mois de juillet 2021. Une brève description de la situation fiscale internationale et de l’application…

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