Loi relative aux mesures de prévention et lutte contre la fraude fiscale[1] La nouvelle Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale a été récemment publiée. D’une part, la loi transpose les Directives de l’Union Européenne (« l’UE ») contre l’évasion fiscale, et d’autre part, introduit des changements afin de fixer les critères…
Author: Andreu Bové, Partner of Bové Montero y Asociados On 1 July, the scope of the so-called “”One Stop Shop” for VAT will be extended. Currently this “one-stop” tax collection system is already being used for certain telecommunication services. The implementation of this new “One Stop Shop (OSS)” system has as its main…
En raison de l’approbation et l’entrée en vigueur de la Loi portant création d’une taxe sur les services numériques et son règlement d’application, en termes pratiques, les entreprises soumises à cette obligation doivent déposer leur première déclaration au cours du mois de juillet 2021. Une brève description de la situation fiscale internationale et de l’application…
La loi du budget général de l’État pour 2021 a intégré plusieurs nouveautés dans le domaine fiscal visant à obtenir un meilleur recouvrement de l’impôt. Cette réglementation, de portée nationale, a été approuvée à la dernière minute et publiée le 30 décembre 2020 afin d’être d’application immédiatement à partir du 1er janvier. Parmi les…
DLR 19/2020 : principales nouvelles fiscales et commerciales en Espagne De Bové Montero y Asociados, nous résumons les principales nouvelles fiscales et commerciales approuvées en Espagne par le Décret-loi royal 19/2020, du 26 mai 2020. Nous soulignons les suivantes, entre autres : Délais d’établissement et d’approbation des comptes annuels Dépôt des comptes annuels au…
Le Gouvernement espagnol a approuvé nouvelles mesures fiscales, prenant effet au 23 avril 2020, parmi lesquelles il faut souligner les suivantes : 1. Réduction du taux de la TVA à 0% sur certains biens médicaux. Le taux 0 pour cent sera appliqué aux livraisons de biens, importations et acquisitions intracommunautaires de biens lorsque les destinateurs…
À compter du 23 avril 2020, la livraison des livres, journaux et magazines électroniques seront taxés au 4% de la TVA. Jusqu’à présent l’Administration fiscale espagnole avait établi lors de consultations répétées une discrimination de taux d’imposition applicables à la TVA concernant les services fournis sur support physique, ce qui ne permettait de taxer…
Fiscalité internationale – COVID-19 – Recommandations de l’OCDE L’OCDE a récemment publié des recommandations sur les implications de la crise COVID-19 en ce qui concerne les travailleurs frontaliers, les établissements et le siège de la direction efficace des entreprises. Bien que ces recommandations sont considérées comme soft law (c’est-à-dire, elles ne sont…
En date du 18 mars, a été publié dans le BOE le Décret-Loi Royal 8/2020, du 17 mars, relatif aux mesures urgentes exceptionnelles afin de faire face à l’impact économique et social provoqué par le COVID-19, qui est entré en vigueur le jour même de sa publication. Nous vous résumons les mesures dans le domaine…
Décret-loi royal 82020 _COVID19_FR En date du 18 mars, a été publié dans le BOE le Décret-Loi Royal 8/2020, du 17 mars, relatif aux mesures urgentes exceptionnelles afin de faire face à l’impact économique et social provoqué par le COVID-19, qui est entré en vigueur la jour même de sa publication. Nous vous résumons…
