Est-ce que vous travaillez à l’étranger et vous souhaitez réduire les charges fiscales ? Dans ce cas, il est essentiel que vous connaissiez l’article 7.p de la loi espagnole 35/2006 sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Cette disposition légale établit que les employés résidant fiscalement en Espagne auront le droit d’appliquer une exonération…
Il y a quelques mois, la Dix-huitième Disposition Additionnelle a été publiée au Journal Officiel de l’État (BOE), concernant les Mesures Temporaires dans la Détermination de la Base Imposable dans le Régime de Consolidation Fiscale. A priori, cette mesure semble pour le moins controversée pour les entreprises imposées sous le régime de consolidation fiscale puisque,…
La campagne de déclaration de revenus est déjà lancée et cette année l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (« IRPF » 2022) comporte des nouveautés qu’il faut prendre en compte et que nous allons détailler dans la suite de l’article. Délais de dépôt La campagne de déclaration des revenus, correspondant à l’année fiscale 2022, a débuté…
Pour la première fois en Espagne, avec l’entrée en vigueur le 23 décembre 2022 de la Loi 28/2022, du 21 décembre, sur la promotion de l’écosystème des sociétés émergentes, le cadre réglementaire pour les nouvelles entreprises innovantes basées sur la technologie et disposant d’un modèle d’entreprise évolutif et stable, connues sous le nom de start-ups,…
Auteur : Montserrat Carol, avocate fiscaliste de Bové Montero y Asociados Le 28 décembre, la loi 38/2022, du 27 décembre, a été publiée dans le Bulletin officiel espagnol où, entre autres, l’impôt de solidarité sur la fortune a été créée (ci-après ISF). Les principales caractéristiques du nouvel impôt sont les suivantes :…
La gestion de la nouvelle taxe spéciale sur les emballages en plastique non réutilisables est en pratique très complexe, tant pour les contribuables que pour l’administration fiscale Auteur : Pablo Mateos, avocat fiscal de Bové Montero y Asociados Le 1er janvier 2023, la loi 7/2022, du 8 avril, sur les déchets et les…
Suite à la circulaire d’information sur « la taxe spéciale sur les emballages en plastique non réutilisables », en novembre dernier, nous vous informons que l’ordonnance HFP/1314/2022, du 28 décembre, est également entrée en vigueur le 1 janvier 2023. Cette ordonnance approuve le formulaire 592 « taxe spéciale sur les emballages en plastique non réutilisables. Auto-évaluation…
Le 28 décembre, la loi 38/2022, du 27 décembre, est entrée en vigueur, introduisant l’impôt temporaire de solidarité sur la fortune et modifiant certaines dispositions fiscales. Voici un résumé des nouveautés. Taxe de solidarité temporaire sur la fortune (ITSGF) D’une part, l’impôt temporaire de solidarité sur la fortune est créé en complément de l’actuel…
À partir du 1er janvier 2023, le nouveau régime spécial sur l’IRPP pour les employeurs déplacés, également connu sous le nom de « loi Beckham » ou « régime Beckham », qui a été introduit par la loi 28/2022, du 21 décembre, sur la promotion de l’écosystème des start-ups, entrera en vigueur. Les principales…
Article rédigé par : Montserrat Carol, Conseillère fiscale chez Bové Montero y Asociados Nous tenons à vous rappeler que sur 1 janvier 2023, la « taxe spéciale sur les emballages en plastique non réutilisables » entrera en vigueur. La taxe est imposée sur l’utilisation d’emballages non réutilisables contenant du plastique, qu’ils soient vides ou qu’ils servent…
Le gouvernement espagnol a présenté jeudi un ensemble de mesures fiscales qui prendraient effet à partir de 2023. Ces mesures comprennent des changements structurels et des mesures temporaires au cours des années 2023 et 2024. Certaines de ces mesures sont résumées ci-dessous. Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) Afin de…
Depuis l’entrée en vigueur du décret royal 2/2021 du 12 janvier, portant approbation du règlement d’application de la loi 22/2015 du 20 juillet sur l’audit des comptes, les sociétés commerciales qui ne déposent pas leurs comptes annuels à temps auprès du Registre du commerce peuvent être soumises à des sanctions économiques. Jusqu’à l’entrée en vigueur…
Les fournisseurs européens qui vendent online des produits aux consommateurs finaux aux États-Unis doivent être au courant des obligations en matière de taxe sur les ventes. La taxe sur les ventes est généralement appliquée à la vente de biens aux clients finaux (ventes de « B2C »[1].) Cela n’affecte pas les ventes effectuées entre les entreprises. Par…
Les fournisseurs européens qui vendent online des produits aux consommateurs finaux aux États-Unis doivent être au courant des obligations en matière de taxe sur les ventes. La taxe sur les ventes est généralement appliquée à la vente de biens aux clients finaux (ventes de « B2C »[1].) Cela n’affecte pas les ventes effectuées entre les entreprises….
Administrateurs de sociétés commerciales: application de l’exonération relative aux revenus professionnels perçus pour la réalisation des travaux à l’étranger Article 7.p) de la loi relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques Le 4 novembre 2021, la Cour supérieur de justice de Catalogne a rendu un jugement intéressant sur lequel nous commenterons…
La CJUE condamne l’Espagne pour le modèle 720 La Cour de justice de l’Union Européenne a récemment publié l’arrêt sur la déclaration des biens et droits situés à l’étranger (formulaire 720). Dans cet arrêt, la CJUE condamne l’Espagne pour avoir manqué à ses obligations en matière de libre circulation des capitaux. Depuis 2012, le législateur…
Report à nouveau débiteur hors délai Auteurs : Andreu Bové (Associé de Bové Montero y Asociados) et Jorge Bonilla (Département fiscal de Bové Montero y Asociados) La Cour suprême a confirmé dans deux arrêts que la compensation des pertes fiscales est un droit et non une option fiscale. Grâce auxdits arrêts, la…
La Cour constitutionnelle a communiqué, par le biais d’une note d’information, le contenu d’un arrêt dans lequel elle déclare l’inconstitutionnalité de l’impôt sur l’augmentation de la valeur des terrains de nature urbaine (IIVTNU), connu sous le nom de plus-value municipale. En particulier, la Haute Cour a déclaré inconstitutionnels et nuls les articles 107.1,…
Loi relative aux mesures de prévention et lutte contre la fraude fiscale[1] La nouvelle Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale a été récemment publiée. D’une part, la loi transpose les Directives de l’Union Européenne (« l’UE ») contre l’évasion fiscale, et d’autre part, introduit des changements afin de fixer les critères…
Author: Andreu Bové, Partner of Bové Montero y Asociados On 1 July, the scope of the so-called “ »One Stop Shop » for VAT will be extended. Currently this « one-stop » tax collection system is already being used for certain telecommunication services. The implementation of this new “One Stop Shop (OSS)” system has as its main…
En raison de l’approbation et l’entrée en vigueur de la Loi portant création d’une taxe sur les services numériques et son règlement d’application, en termes pratiques, les entreprises soumises à cette obligation doivent déposer leur première déclaration au cours du mois de juillet 2021. Une brève description de la situation fiscale internationale et de l’application…
La loi du budget général de l’État pour 2021 a intégré plusieurs nouveautés dans le domaine fiscal visant à obtenir un meilleur recouvrement de l’impôt. Cette réglementation, de portée nationale, a été approuvée à la dernière minute et publiée le 30 décembre 2020 afin d’être d’application immédiatement à partir du 1er janvier. Parmi les…
DLR 19/2020 : principales nouvelles fiscales et commerciales en Espagne De Bové Montero y Asociados, nous résumons les principales nouvelles fiscales et commerciales approuvées en Espagne par le Décret-loi royal 19/2020, du 26 mai 2020. Nous soulignons les suivantes, entre autres : Délais d’établissement et d’approbation des comptes annuels Dépôt des comptes annuels au…
Le Gouvernement espagnol a approuvé nouvelles mesures fiscales, prenant effet au 23 avril 2020, parmi lesquelles il faut souligner les suivantes : 1. Réduction du taux de la TVA à 0% sur certains biens médicaux. Le taux 0 pour cent sera appliqué aux livraisons de biens, importations et acquisitions intracommunautaires de biens lorsque les destinateurs…
À compter du 23 avril 2020, la livraison des livres, journaux et magazines électroniques seront taxés au 4% de la TVA. Jusqu’à présent l’Administration fiscale espagnole avait établi lors de consultations répétées une discrimination de taux d’imposition applicables à la TVA concernant les services fournis sur support physique, ce qui ne permettait de taxer…
Fiscalité internationale – COVID-19 – Recommandations de l’OCDE L’OCDE a récemment publié des recommandations sur les implications de la crise COVID-19 en ce qui concerne les travailleurs frontaliers, les établissements et le siège de la direction efficace des entreprises. Bien que ces recommandations sont considérées comme soft law (c’est-à-dire, elles ne sont…
En date du 18 mars, a été publié dans le BOE le Décret-Loi Royal 8/2020, du 17 mars, relatif aux mesures urgentes exceptionnelles afin de faire face à l’impact économique et social provoqué par le COVID-19, qui est entré en vigueur le jour même de sa publication. Nous vous résumons les mesures dans le domaine…
Décret-loi royal 82020 _COVID19_FR En date du 18 mars, a été publié dans le BOE le Décret-Loi Royal 8/2020, du 17 mars, relatif aux mesures urgentes exceptionnelles afin de faire face à l’impact économique et social provoqué par le COVID-19, qui est entré en vigueur la jour même de sa publication. Nous vous résumons…
Le 14 mars, les mesures fiscales urgentes pour répondre à l’impact économique du COVID-19 ont été publiées dans le Bulletin officiel de l’État. Plus précisément, le report de la dette fiscale n’est accordé qu’aux contribuables (personne ou entité) dont le volume d’opérations était inférieur à 6.010.121,05 euros en 2019. Ce report s’applique, entre autres, aux…
Finalement, et un peu en retard, le 5 février 2020 a été publié le décret-loi royal 3/2020, transposant au système juridique espagnol des plusieurs directives et règlements de l’Union européenne qui intègrent les dénommés « Quick Fixes » de la TVA qui ont déjà été analysés dans notre flash fiscal d’octobre 2019. Ces modifications entreront…
L’Administration fiscale a récemment mis en œuvre un plan spécial pour contrôler les contribuables qui ont inclus à plusieurs reprises dans leurs déclarations de l’Impôt sur les sociétés des bases imposables négatives qui seront compensées à l’avenir. De cette façon, il est exposé dans le Plan de Contrôle Fiscal 2020, publié récemment, qui…
La Cour administrative suprême de la Suède a récemment présenté une question préjudicielle auprès la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) afin de savoir si une succursale et son établissement principal (c’est-à-dire le siège social dans une autre juridiction), faisant ce dernier partie d’un groupement TVA, sont considérés comme des parties indépendantes…
For foreign companies interested in operating in the EU, it is important to know when a structure is regarded as a fixed establishment (FE) for VAT purposes. In this respect, Advocate General Kokott’s preliminary findings in case C-547/18, on whether or not a subsidiary constitutes a FE, are particularly relevant. The events that…
The place of supply of services for VAT purposes in an international context is an issue of great importance. In this case and generally, the place of VAT taxation for services supplied by one business to another (B2B) is the location of the customer’s headquarters. However, the regulation on effective use and enjoyment…
For those employees who must travel abroad to carry out their job, the regulations of the Spanish Personal Income Tax (IRPF) include two different regimes that allow a part of their salary to be exempt from taxation in Spain. However, although the regime provided for in article 7p of the Personal Income Tax…
TVA – QUICK FIXES 2020 À compter du 1er janvier 2020 entrent en vigueur des mesures sur la TVA intracommunautaire. L’Espagne devrait intégrer ces mesures à sa législation interne avant la date précitée, cependant, nous considérons que l’actuelle situation politique rendra difficile le respect du délai. Stock en consignation (“Call-off stock”) Les “call-off…
For years, the Spanish tax authorities have imposed on companies established outside the EU that plan operating in Spain the obligation to appoint a tax representative with residence in Spain to represent them in their relations with the Tax Administration. This obligation implies, among others, an important extra cost for these companies compared…
Commission calls on Spain to abolish the obligation imposed on non-resident taxpayers to appoint a tax representative The Europrean Commission decided on 25th July 2019 to send a reasoned opinion to Spain for obliging non-resident taxpayers to appoint, in certain cases, a tax representative domiciled in Spain. This can result in extra costs and…
