La campagne de déclaration de revenus est déjà lancée et cette année l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (« IRPF » 2022) comporte des nouveautés qu’il faut prendre en compte et que nous allons détailler dans la suite de l’article.
Délais de dépôt
La campagne de déclaration des revenus, correspondant à l’année fiscale 2022, a débuté le 11 avril 2023 et la date limite de dépôt sera le 30 juin inclus. Dans le cas du prélèvement bancaire, le dernier jour du délai est le 27 juin 2023.
Les contribuables qui souhaitent fractionner le paiement de leur déclaration des revenus pourront le faire en deux fois. Le premier sera un paiement de 60% du montant dans le délai établi pour le dépôt, c’est-à-dire le 30 juin ; pour le second, ils auront jusqu’au 7 novembre 2023 pour le montant restant.
Changements dans la fiscalité des plans de pensions
Le Gouvernement a introduit de nouvelles modifications aux limites maximums généraux de réduction par les cotisations aux plans de pension et à certains systèmes de protection sociale dans le budget général de l’État de 2022. Plus précisément, la limite générale a été ramené à 1.500 euros, contre 2.000 euros en 2021.
Par ailleurs, pour les plans d’emploi, qui sont des plans de pension offerts par les entreprises à leurs employés, la limite pour l’entreprise a été porté à 10.000 euros (1.500 euros de la limite générale + 8.500 euros en tant que limite supplémentaire). De plus, cette limite supplémentaire permet aux salariés d’égaler leur contribution à celle de l’entreprise, à condition que la somme des deux ne dépasse pas 8 500 euros.
Déductions pour les travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique des logements
Pour l`année fiscale 2022, trois déductions temporaires de l`État ont été approuvées pour encourager les investissements dans l`efficacité énergétique des logements permanents loués, des logements en attente de location et des bâtiments résidentiels.
Il est important de noter que ces déductions sont des déductions d’État et que, par conséquent, elles ne réduiront que le montant total de l’« IRPF » de l’État. Lors du dépôt de la déclaration d’impôt, il convient de remplir la section « déduction pour travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique des logements », qui comprend les trois déductions existantes :
• Déduction de 20 % pour les travaux d’amélioration qui réduisent la demande de chauffage et de refroidissement.
• Déduction de 40 % pour les travaux d’amélioration qui réduisent la consommation d’énergie primaire non renouvelable.
• Déduction de 60 % pour les travaux de réhabilitation énergétique des bâtiments.
Pour pouvoir bénéficier de ces déductions, il est nécessaire de disposer d’un certificat d’efficacité énergétique. Si vous avez des doutes sur les types de travaux qui donnent droit à la déduction, les délais, les bases et les pourcentages de déduction, ainsi que d’autres détails importants à prendre en compte, vous pouvez contacter notre équipe fiscale à travers le lien indiqué dans le dernier paragraphe.
Revenu Minimum Vital
En janvier 2022, un nouveau règlement a été approuvé qui inclut une aide supplémentaire pour les enfants destinée aux bénéficiaires du revenu minimum vital qui ont des mineurs à leur charge. Ce supplément sera exonéré de l’impôt sur le revenu des personnes physiques conformément aux dispositions de l’article 7. y) de la loi sur l’« IRPF ».
« Pass Culture » pour les Jeunes
Il s’agit d’une aide accordée aux jeunes qui ont eu 18 ans en 2022 et qui ont rempli une série de conditions. Ce Pass Culture est plafonné à 400 euros par bénéficiaire et est destiné à l’achat de produits et services culturels proposés par les organismes participant au programme. Sur le plan fiscal, cette aide est considérée comme un gain patrimonial pour les bénéficiaires à hauteur du montant effectivement utilisé.
Si vous souhaitez plus d’informations sur les nouveautés fiscales pour votre déclaration de revenus, vous pouvez nous contacter ici.
