Il y a quelques mois, la Dix-huitième Disposition Additionnelle a été publiée au Journal Officiel de l’État (BOE), concernant les Mesures Temporaires dans la Détermination de la Base Imposable dans le Régime de Consolidation Fiscale.
A priori, cette mesure semble pour le moins controversée pour les entreprises imposées sous le régime de consolidation fiscale puisque, à partir de 2023, il ne sera possible de déduire que 50 % des bases imposables négatives perçues. En d’autres termes, pendant deux ans, le droit d’utiliser les résultats négatifs obtenus par les sociétés du groupe consolidé sera réduit.
Nous devons à nouveau nous concentrer sur les prix de transfert lorsque nous traitons cette question. Plus précisément, la conception de politiques de prix de transfert pourrait être l’une des alternatives les plus intéressantes pour recalibrer les résultats des sociétés du groupe et parvenir à un meilleur scénario en termes d’imposition consolidée.
Traditionnellement, les transactions entre parties liées au sein des groupes fiscaux consolidés ont été les grands oubliés de la conception des politiques de prix de transfert des groupes multinationaux, en raison de leur absence d’impact fiscal, bien qu’il faille rappeler que la norme exige que ces transactions soient évaluées conformément au principe de la valeur de marché, même s’il n’est pas nécessaire de préparer des documents justificatifs.
Une analyse détaillée des comptes de profits et pertes des sociétés du groupe et un examen de leurs profils fonctionnels révèlent souvent des politiques de prix de transfert qui, en reflétant plus efficacement le principe de la valeur marchande, élimineraient les bases imposables négatives de bon nombre de ces sociétés. Cela entraînera à son tour une réduction des bases imposables de leurs contreparties, ce qui se traduira par une imposition plus conforme aux principes juridiques du système fiscal et conduira également à une amélioration de l’imposition des groupes multinationaux.
Bien entendu, ce qui précède ne doit pas être pris à la légère. Autrement dit, il ne s’agit pas seulement de s’engager dans un processus de restructuration pour éviter les bases imposables négatives. Une analyse exhaustive doit être effectuée avant de prendre toute décision qui affecte sérieusement les résultats des entités concernées par cette nouvelle mesure, en tenant compte des motifs et des raisons pour lesquelles un tel processus a été engagé et des avantages économiques que l’on peut en attendre.
Il est également important de ne pas oublier que les transactions entre parties liées doivent toujours se faire à la valeur du marché, sinon, si les nouvelles transactions résultant de la restructuration n’ont pas été réalisées selon le principe de pleine concurrence, les entités du groupe fiscal seront soumises à des ajustements d’évaluation.