Publications
Nouvelle Convention Espagne-Pays-Bas : Impact Pertinent Sur Les Structures Internationales
Nouvelle Convention Espagne-Pays-Bas : Impact Pertinent Sur Les Structures Internationales Le 10 mars 2026, le Conseil des ministres a autorisé la signature d’une nouvelle Convention pour éviter la double imposition entre l’Espagne et les Pays-Bas, qui remplacera le traité en vigueur de 1971, l’une des plus anciennes d’Espagne. Bien que le texte final soit en attente […]
Nouvelle obligation de facturation électronique B2B en Espagne
Nouvelle obligation de facturation électronique B2B en Espagne Nous vous informons de la publication récente au Bulletin officiel de l’État espagnol (BOE) du Décret royal 238/2026 du 31 mars 2026, qui réglemente la facturation électronique obligatoire entre entreprises et professionnels (B2B) en Espagne. Ce texte s’applique : – Aux entreprises et professionnels établis en Espagne […]
Obligations fiscales premier trimestre de 2026
Obligations fiscales premier trimestre de 2026 Nous vous envoyons par la présente les informations suivantes qui, nous en sommes sûrs, peuvent vous être utiles. Le 20 avril 2026 est la date limite de dépôt, entre autres, des déclarations suivantes (trimestrielles/mensuelles, le cas échéant) – Formulaire 303, Déclaration Trimestrielle de TVA. Pour les contribuables inclus […]
Obligation de publication du rapport public pays par pays
Obligation de publication du rapport public pays par pays La Loi espagnole 28/2022 a transposé la directive (UE) 2021/2101 dans le droit espagnol, introduisant l’obligation pour certains groupes multinationaux et entités en Espagne d’élaborer et de publier un rapport pays par pays public (Public CbCR) sur l’impôt sur les sociétés. Cette mesure renforce la transparence fiscale dans l’Union […]
Transparence salariale : impact sur la rémunération
Nouvelle Loi sur la transparence des salaires : un changement structurel dans la gestion des rémunérations La future application en Espagne de la Directive (UE) 2023/970 sur la transparence de la rémunération marquera un avant et un après dans la manière dont les entreprises gèrent, communiquent et justifient les salaires. Il ne s’agit pas seulement […]
Intensification des sanctions en cas de présentation tardive du SII (TVA)
Intensification des sanctions en cas de présentation tardive du SII (TVA) L’Agence d’État de l’administration fiscale (AEAT) intensifie les mesures de vérification concernant la soumission tardive des registres TVA de la fourniture immédiate d’informations (SII). Contrairement à la pratique habituelle observée jusqu’à présent, ces mesures conduisent, dans certains cas, à l’imposition effective de sanctions. Délais d’envoi […]
Non-validation du Décret-loi royal 16/2025 qui prévoyait, entre autres mesures, la prolongation de la suspension de la cause de dissolution pour pertes
Nous vous informons que, le mercredi 28 janvier 2026, a été publiée au BOE la résolution du 27 janvier 2026 du Congrès des députés, ordonnant la publication de l’Accord d’abrogation du Décret-loi royal 16/2025, du 23 décembre, n’ayant pas été validée par cet organisme. À la suite de cette abrogation, le Décret-loi royal 16/2025 perd […]
Prorogation de la suspension de la cause de dissolution pour pertes jusqu’en 2026
Le Bulletin officiel de l’État espagnol (BOE) du 24 décembre 2025 a publié une nouvelle prolongation du régime exceptionnel lié à la cause légale de dissolution pour pertes, par le biais de la quatrième disposition additionnelle, qui a de nouveau une incidence directe sur l’interprétation et l’application de l’article 363.1.e) du texte refondu de la […]
TVA intragroupe : principales nouveautés
La récente résolution de la Direction générale des impôts (consultation V2212-25, du 18 novembre 2025) clarifie des aspects essentiels du traitement des services fournis entre une succursale espagnole et son siège italien, qui fait partie d’un « groupe TVA » en Italie, et son impact sur le prorata de déduction. La question soulevée par une banque multinationale […]
Obligations fiscales quatrième trimestre de 2025
Le 20 janvier 2026 est la date limite de dépôt, entre autres, des déclarations suivantes (trimestrielles/mensuelles, le cas échéant) : – Formulaire 111 :Retenues et recettes au compte de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour les revenus du travail et des activités professionnelles. – Formulaire 115 : Retenues et recettes au compte sur […]
Obligations fiscales décembre 2025
Nous soulignons ci-dessous une série d’obligations fiscales à prendre en compte pendant le mois de décembre, qui, en résumé, sont les suivantes : – Paiements fractionnés au titre de l’impôt sur les sociétés 2025. – Impôt sur les activités économiques (IAE). – Fourniture immédiate d’informations (SII) – Déclaration pays par pays (formulaire 231). Le contenu […]
Report du système Verifactu
Le Conseil des ministres a décidé de reporter d’un an la mise en œuvre du système Verifactu par l’approbation d’un Décret-loi royal modifiant le calendrier initialement prévu. Ainsi, l’entrée en vigueur du règlement Verifactu se déplace à 2027, dans le but de faciliter une adaptation plus progressive par les entreprises, les professionnels et les développeurs de logiciels. D’après […]
Nouveaux avantages fiscaux pour les non-résidents
La Cour suprême, par ses arrêts du 29 octobre et du 3 novembre 2025, confirme que les non-résidents peuvent bénéficier de la règle de la limite commune prévue par la loi sur l’impôt sur la fortune (PI) et bénéficier ainsi d’une réduction potentielle de leur part de l’impôt. Il convient de rappeler que, selon la […]
Présentation de la déclaration informative des opérations liées et avec des paradis fiscaux
Par la présente, nous souhaitons vous rappeler l’obligation de soumettre le Modèle 232 – « Déclaration d’information des opérations entre entreprises liées et des opérations et situations liées à des pays ou territoires qualifiés de paradis fiscaux » – au cours de ce mois de novembre 2025. Le modèle 232 reflète de manière détaillée les informations précédemment […]
Obligations fiscales troisième trimestre de 2025
Nous vous envoyons par la présente les informations suivantes qui, nous en sommes sûrs, peuvent vous être utiles. Le 20 octobre 2025 est la date limite de dépôt, entre autres, des déclarations suivantes (trimestrielles/mensuelles, le cas échéant) – Formulaire 303 : Déclaration Trimestrielle de TVA. Pour les contribuables inclus dans le Système Immédiat d’Information (SII), […]