Nouvelle obligation de facturation électronique B2B en Espagne

Nouvelle obligation de facturation électronique B2B en Espagne

Nous vous informons de la publication récente au Bulletin officiel de l’État espagnol (BOE) du Décret royal 238/2026 du 31 mars 2026, qui réglemente la facturation électronique obligatoire entre entreprises et professionnels (B2B) en Espagne.

Ce texte s’applique :

– Aux entreprises et professionnels établis en Espagne ;

– Aux entités non résidentes opérant en Espagne par l’intermédiaire d’un établissement stable.

Il concerne les opérations réalisées entre entreprises et professionnels (B2B). En règle générale, les opérations avec les consommateurs finaux (B2C) ainsi que les factures simplifiées sont exclues de son champ d’application, sauf dans certains cas spécifiques prévus par la réglementation.

La réglementation établit l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques dans un format structuré, ainsi que d’informer de leur statut (acceptation, rejet et paiement effectif). Ce modèle ne se limite pas à la numérisation de la facturation, mais introduit également un système de suivi de l’ensemble du cycle de vie de la facture jusqu’à son paiement.

À cet égard, il convient de souligner que :

– La facture devra être émise dans un format structuré permettant un traitement automatisé (différents standards étant admis tels que UBL, CII, EDIFACT ou Facturae)

– Un simple PDF ne sera pas considéré comme une facture électronique valide à des fins de conformité, bien qu’il puisse être conservé comme représentation visuelle

Le système repose sur des plateformes privées interopérables ainsi que sur une solution publique gérée par l’Agence fiscale espagnole. Bien que les entreprises puissent opérer via des prestataires privés, il convient de noter que :

– Les factures devront être intégrées dans le système public (par l’envoi d’une copie lorsqu’il n’est pas utilisé directement)

– La solution publique agit comme un répertoire de factures et comme un mécanisme d’échange, notamment en l’absence d’interconnexion entre plateformes

– Le destinataire devra communiquer le rejet ou le paiement effectif complet des factures à la solution publique

– Les informations devront être transmises dans des délais courts (maximum 4 jours calendaires, hors week-ends et jours fériés nationaux)

Par conséquent, il n’existe pas de circuit entièrement privé, mais un modèle dans lequel l’Administration fait partie du flux d’information.

Par rapport aux versions antérieures du projet réglementaire, le texte final apporte davantage de clarté sur des aspects clés, notamment le rôle de la solution publique (qui devient un élément structurel du système), les obligations de communication des statuts et des paiements, ainsi que les exigences d’interopérabilité entre plateformes.

L’application effective de cette obligation dépendra d’un arrêté ministériel encore en attente de publication. À compter de ce moment, les délais d’adaptation seront de 12 mois pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 8 millions d’euros et de 24 mois pour les autres.

Compte tenu de l’impact sur les systèmes et processus internes (facturation, achats, comptabilité et trésorerie), nous recommandons d’initier dès que possible une analyse de situation afin d’évaluer :

– Le degré d’adaptation des systèmes actuels

– La nécessité d’intégration avec des plateformes d’échange

– L’impact sur les processus de gestion des encaissements et des paiements

Nous restons à votre disposition pour analyser l’impact spécifique sur votre organisation et définir un plan d’adaptation approprié. Nous compléterons également ces informations par des webinaires dédiés et resterons disponibles pour répondre à toute question ou demande.