Obligations fiscales troisième trimestre de 2025

Nous vous envoyons par la présente les informations suivantes qui, nous en sommes sûrs, peuvent vous être utiles.

Le 20 octobre 2025 est la date limite de dépôt, entre autres, des déclarations suivantes (trimestrielles/mensuelles, le cas échéant)

– Formulaire 303 : Déclaration Trimestrielle de TVA. Pour les contribuables inclus dans le Système Immédiat d’Information (SII), la date limite sera fixée au 30 octobre 2025.

– Formulaire 349 : Déclaration récapitulative (trimestrielle/mensuelle) des opérations intracommunautaires.

– Formulaire 111 : Déclaration (trimestrielle/mensuelle) des retenues et recettes au compte de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour les revenus du travail et des activités professionnelles.

– Formulaire 115 Déclaration (trimestrielle/mensuelle) des retenues et recettes au compte sur les revenus de la location d’immeubles urbains.

– Formulaire 123 : Déclaration (trimestrielle/mensuelle)des retenues sur les rendements des capitaux mobiliers (intérêts, dividendes versés, etc.)

– Formulaire 216 : Déclaration (trimestrielle/mensuelle)  des paiements effectués ou échus à des non-résidents (intérêts, dividendes, redevances, etc.).

– Formulaire 592 : Déclaration (trimestrielle/mensuelle) de la taxe spéciale sur les emballages plastiques non réutilisables.

La date limite de dépôt des autoliquidations précédentes utilisant le prélèvement automatique comme mode de paiement est le 15 octobre, sauf pour l’autoliquidation mensuelle de la TVA (contribuables inclus dans le SII), qui se termine le 27 octobre 2025.

Impôt sur les sociétés

Versement des acomptes

Nous vous rappelons que le 20 octobre 2025 est la date limite de dépôt des formulaires 202 (régime général/grandes entreprises) et 222 (régime d’intégration fiscale) correspondant au deuxième versement d’acompte de l’impôt sur les sociétés 2025. Les groupes fiscaux et les grandes entreprises seront tenus de déposer cette déclaration (respectivement les formulaires 222 et 202) même si le résultat n’est pas un impôt à payer.

La date limite de dépôt des formulaires 202 et 222 utilisant le prélèvement automatique comme moyen de paiement est fixée au 15 octobre 2025.

En particulier, en ce qui concerne le calcul du versement d’acompte de l‘Impôt sur les sociétés, il convient de tenir compte des éléments suivants :

a)Entités dont le chiffre d’affaires net au cours des douze mois précédant le début de la période d’imposition ne dépasse pas 6 millions d’euros : La base de calcul de versement d’acompte correspondra à l’impôt dû, c’est-à-dire au montant figurant dans la case 599, du dernier impôt sur les sociétés présenté. Le pourcentage de 18 % doit être appliqué à cette base.

b)Entités dont le chiffre d’affaires net au cours des douze mois précédant le début de la période d’imposition est supérieur à 6 millions d’euros, mais inférieur à 10 millions d’euros, ou qui ont opté pour le calcul des versements d’acompte sur la base imposable de l’année fiscal en cours : Le versement d’acompte sera calculé sur la base imposable correspondant à la période comprise entre le début de l’année fiscale et le 30 septembre 2025. Les bases imposables négatives des années précédentes pourront être compensées, ainsi que la déduction des parts de bonifications, retenues et acomptes effectués sur les revenus du contribuable et des versements des acomptes correspondant à la période d’imposition. En ce qui concerne le pourcentage à appliquer, il résultera de l’application de 5/7 au taux d’imposition arrondi à l’inférieur. Pour les entreprises auxquelles s’applique le taux général de 25 %, le pourcentage sera donc de 17 %.

c)Entités ayant un chiffre d’affaires d’au moins 10 millions d’euros au cours des douze mois précédant le début de la période d’imposition: Le versement d’acompte sera calculé comme indiqué au point précédent, avec les particularités suivantes :

– Le montant à verser ne peut être inférieur à 23 % du résultat positif du compte de résultat correspondant à la période allant du début de l’exercice financier jusqu’au 30 septembre 2025, minoré exclusivement des versements des acomptes effectués auparavant et correspondant à la même période d’imposition.

– Le pourcentage à appliquer sera le résultat de l’application de 19/20, arrondi à la hausse, au taux d’imposition actuel de 25 %, soit 24 %.

Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des modalités de versement des acomptes:

Bases imposables négatives à compenser

Nous vous rappelons qu’il existe des limitations à la compensation des bases imposables négatives, ce qui affecte le calcul du versement d’acompte, basé sur le chiffre d’affaires net obtenu par l’entité au cours de l’année précédente. Dans tous les cas, les bases imposables négatives peuvent être compensées jusqu’à un montant de 1 million d’euros.