Nouvelle Convention Espagne-Pays-Bas : Impact Pertinent Sur Les Structures Internationales
Nouvelle Convention Espagne-Pays-Bas : Impact Pertinent Sur Les Structures Internationales
Le 10 mars 2026, le Conseil des ministres a autorisé la signature d’une nouvelle Convention pour éviter la double imposition entre l’Espagne et les Pays-Bas, qui remplacera le traité en vigueur de 1971, l’une des plus anciennes d’Espagne.
Bien que le texte final soit en attente de publication et de ratification, le nouvel accord introduit des changements d’une grande importance, en particulier pour les structures d’investissement internationales ayant des actifs immobiliers en Espagne.
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Principales nouveautés
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Imposition en Espagne des plus-values immobilières indirectes
Il est prévu que l’Espagne puisse imposer les bénéfices tirés de la vente d’actions dans des entités dont la valeur provient principalement de biens immobiliers situés sur son territoire (plus de 50 %).
Il s’agit d’un changement significatif par rapport au régime actuel, où ces bénéfices étaient imposés exclusivement aux Pays-Bas.
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Conformité aux normes internationales (BEPS)
La Convention incorpore des mesures anti-abus telles que la clause PPT (Principal Purpose Test), ainsi que des améliorations aux mécanismes de règlement des différends, y compris l’arbitrage.
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Une attention accrue portée au contenu et aux structures
Les restrictions d’accès aux avantages de la Convention sont renforcées pour les structures présentant une faible substance économique ou implantées dans des juridictions à faible imposition.
Implications pratiques
Ce nouveau cadre pourrait avoir un impact direct sur la fiscalité des investissements structurés par l’intermédiaire d’entités néerlandaises, en particulier dans le secteur immobilier, et entraîner des répercussions sur la planification des cessions, les rendements attendus et les modèles d’investissement.
Étapes suivantes
La Convention doit être signée et ratifiée par les deux pays avant son entrée en vigueur. Cependant, il est conseillé d’anticiper son impact et de revoir les structures existantes, ainsi que d’analyser les alternatives possibles.