Publications

Les fournisseurs européens qui vendent online des produits aux consommateurs finaux aux États-Unis doivent être au courant des obligations en matière de taxe sur les ventes. La taxe sur les ventes est généralement appliquée à la vente de biens aux clients finaux (ventes de « B2C ».)  Cela n’affecte pas les ventes effectuées entre les entreprises. Par […]

  Administrateurs de sociétés commerciales: application de l’exonération relative aux revenus professionnels perçus pour la réalisation des travaux à l’étranger Article 7.p) de la loi relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques   Le 4 novembre 2021, la Cour supérieur de justice de Catalogne a rendu un jugement intéressant sur lequel nous commenterons […]

  La CJUE condamne l’Espagne pour le modèle 720   La Cour de justice de l’Union Européenne a récemment publié l’arrêt sur la déclaration des biens et droits situés à l’étranger (formulaire 720). Dans cet arrêt, la CJUE condamne l’Espagne pour avoir manqué à ses obligations en matière de libre circulation des capitaux.   Depuis 2012, le législateur […]

  Report à nouveau débiteur hors délai   Auteurs : Andreu Bové (Associé de Bové Montero y Asociados)  et Jorge Bonilla (Département fiscal de Bové Montero y Asociados)   La Cour suprême a confirmé dans deux arrêts que la compensation des pertes fiscales est un droit et non une option fiscale. Grâce auxdits arrêts, la […]

    La Cour constitutionnelle a communiqué, par le biais d’une note d’information, le contenu d’un arrêt dans lequel elle déclare l’inconstitutionnalité de l’impôt sur l’augmentation de la valeur des terrains de nature urbaine (IIVTNU), connu sous le nom de plus-value municipale. En particulier, la Haute Cour a déclaré inconstitutionnels et nuls les articles 107.1, […]

    Loi relative aux mesures de prévention et lutte contre la fraude fiscale   La nouvelle Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale a été récemment publiée. D’une part, la loi transpose les Directives de l’Union Européenne (« l’UE ») contre l’évasion fiscale, et d’autre part, introduit des changements afin de fixer les critères […]

  Author: Andreu Bové, Partner of Bové Montero y Asociados   On 1 July, the scope of the so-called “ »One Stop Shop » for VAT will be extended. Currently this « one-stop » tax collection system is already being used for certain telecommunication services. The implementation of this new “One Stop Shop (OSS)” system has as its main […]

En raison de l’approbation et l’entrée en vigueur de la Loi portant création d’une taxe sur les services numériques et son règlement d’application, en termes pratiques, les entreprises soumises à cette obligation doivent déposer leur première déclaration au cours du mois de juillet 2021. Une brève description de la situation fiscale internationale et de l’application […]

  La loi du budget général de l’État pour 2021 a intégré plusieurs nouveautés dans le domaine fiscal visant à obtenir un meilleur recouvrement de l’impôt. Cette réglementation, de portée nationale, a été approuvée à la dernière minute et publiée le 30 décembre 2020 afin d’être d’application immédiatement à partir du 1er janvier.  Parmi les […]

  Les clés de la nouvelle loi relative au Télétravail en Espagne   Le Conseil des Ministres a approuvé le premier règlement relatif au télétravail en Espagne. Nous résumons ci-dessous les aspects les plus significatives du décret-loi royal 28/2020 du 22 septembre relatif au télétravail. Premièrement, il convient de faire la distinction entre le travail […]

  DLR 19/2020 : principales nouvelles fiscales et commerciales en Espagne   De Bové Montero y Asociados, nous résumons les principales nouvelles fiscales et commerciales approuvées en Espagne par le Décret-loi royal 19/2020, du 26 mai 2020. Nous soulignons les suivantes, entre autres : Délais d’établissement et d’approbation des comptes annuels Dépôt des comptes annuels au […]

Le Gouvernement espagnol a approuvé nouvelles mesures fiscales, prenant effet au 23 avril 2020, parmi lesquelles il faut souligner les suivantes :   1. Réduction du taux de la TVA à 0% sur certains biens médicaux. Le taux 0 pour cent sera appliqué aux livraisons de biens, importations et acquisitions intracommunautaires de biens lorsque les destinateurs […]

À compter du 23 avril 2020, la livraison des livres, journaux et magazines électroniques seront taxés au 4% de la TVA.   Jusqu’à présent l’Administration fiscale espagnole avait établi lors de consultations répétées une discrimination de taux d’imposition applicables à la TVA concernant les services fournis sur support physique, ce qui ne permettait de taxer […]

  Fiscalité internationale – COVID-19 – Recommandations de l’OCDE   L’OCDE a récemment publié des recommandations sur les implications de la crise COVID-19 en ce qui concerne les travailleurs frontaliers, les établissements et le siège de la direction efficace des entreprises.   Bien que ces recommandations sont considérées comme soft law (c’est-à-dire, elles ne sont […]

Financement en temps de COVID-19 Dès lundi 6 avril 2020, les entrepreneurs ont la possibilité d’accéder aux nouvelles lignes de financement assurées par l’ICO. Cette mesure active la première phase de 20 milliards des 100 milliards d’euros de la Ligne de garantie approuvée par le Gouvernement afin de faire face au manque de liquidité à […]