Report à nouveau débiteur hors délai

Report à nouveau débiteur hors délai

Auteurs : Andreu Bové (Associé de Bové Montero y Asociados)  et Jorge Bonilla (Département fiscal de Bové Montero y Asociados)

La Cour suprême a confirmé dans deux arrêts que la compensation des pertes fiscales est un droit et non une option fiscale.

Grâce auxdits arrêts, la Haute cour met fin au critère de l’administration fiscale qui refusait de compenser les pertes fiscales lorsque le contribuable déposait sa déclaration d’auto-évaluation de l’impôt sur les sociétés hors délai.

Ces arrêts prévoient que la compensation des pertes n’est pas une option fiscale mais un droit autonome qui sert le principe de la capacité économique, à la portée des contribuables qui peuvent l’exercer ou non, sans empêcher son exercice par une déclaration hors délai.

Pour résumer, la compensation des pertes fiscales peut être exercée dans une auto-évaluation hors délai.