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Auteur: Andreu Bové, associé de Bové Montero y Asociados En vertu de l’exemption prévue à l’article 21 de la Loi relative à l’impôt sur les sociétés, les entreprises peuvent transférer des parts dans d’autres entités et bénéficier d’une exemption pouvant atteindre 95 % du bénéfice. Toutefois, lorsque l’entité cédante a le statut de « entité […]

Depuis un certain temps, on ne cesse de lire dans les médias les actions de l’Administration fiscale contre des personnalités bien connues (plusieurs ministres, journalistes de radio, sportifs et influencers, entre autres) en raison de l’utilisation de sociétés pour exercer des professions indépendantes ou d’autres activités ou services intuitu personæ. Le principal argument de l’Administration […]

Bové Montero, conforme à son objectif de veiller à la santé et au bien-être de ses professionnels, a lancé plusieurs initiatives visant à promouvoir des habitudes de vie saines au sein de son équipe. Certains professionnels du bureau de Madrid ont représenté le cabinet au III Tournoi de padel organisé par La Chambre franco-espagnole qui […]

Nous vous informons qu’à partir du 1 juin, les trois nouvelles situations spéciales d’incapacité temporaire entrent en vigueur en Espagne, régies par la Loi organique 1/2023. Voici les nouveautés les plus importantes de chacune d’entre elles : Arrêt maladie pour menstruation invalidante Situation dans laquelle une femme peut se trouver en cas de menstruation invalidante (dysménorrhée causée par […]

Dans le Bulletin officiel de l’État (BOE) du 30 mai 2023, des résolutions approuvant les nouveaux modèles de comptes annuels ont été publiées. Celles-ci, publiées par la Direction générale de la sécurité juridique et de la foi publique, contiennent certains changements et développements dans les modèles de présentation des comptes annuels consolidés et des comptes […]

Le 18 avril, l’Instituto de Contabilidad y Auditoría de Cuentas de España (ICAC) a publié sur son site Internet les réponses aux questions suivantes. Ces réponses sont basées sur le Plan comptable général espagnol, approuvé par le Décret Royal 1514/2007, et permettent de lever les doutes que certains services financiers peuvent avoir sur la nouvelle […]

Est-ce que vous travaillez à l’étranger et vous souhaitez réduire les charges fiscales ? Dans ce cas, il est essentiel que vous connaissiez l’article 7.p de la loi espagnole 35/2006 sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Cette disposition légale établit que les employés résidant fiscalement en Espagne auront le droit d’appliquer une exonération […]

Il y a quelques mois, la Dix-huitième Disposition Additionnelle a été publiée au Journal Officiel de l’État (BOE), concernant les Mesures Temporaires dans la Détermination de la Base Imposable dans le Régime de Consolidation Fiscale. A priori, cette mesure semble pour le moins controversée pour les entreprises imposées sous le régime de consolidation fiscale puisque, […]

La campagne de déclaration de revenus est déjà lancée et cette année l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (« IRPF » 2022) comporte des nouveautés qu’il faut prendre en compte et que nous allons détailler dans la suite de l’article. Délais de dépôt La campagne de déclaration des revenus, correspondant à l’année fiscale 2022, a débuté […]

Pour la première fois en Espagne, avec l’entrée en vigueur le 23 décembre 2022 de la Loi 28/2022, du 21 décembre, sur la promotion de l’écosystème des sociétés émergentes, le cadre réglementaire pour les nouvelles entreprises innovantes basées sur la technologie et disposant d’un modèle d’entreprise évolutif et stable, connues sous le nom de start-ups, […]

Nous vous informons par la présente que le 1 avril 2023 entrera en vigueur le Décret Royal 1060/2022 (BOE du 5 janvier 2023), qui réglemente certains aspects de la gestion et du contrôle des processus d’incapacité temporaire dans les 365 premiers jours de leur durée.   Cela implique un nouveau système de gestion des justificatifs […]

Qu’est-ce qu’un Plan d’Égalité?  Il s’agit d’un ensemble ordonné de mesures, visant à parvenir à une égalité de traitement et de chances entre les femmes et les hommes au sein de chaque entité et à éliminer la discrimination fondée sur le sexe. Le plan pour l’égalité améliore le climat de travail et supprime les inégalités […]

  Auteur : Montserrat Carol, avocate fiscaliste de Bové Montero y Asociados   Le 28 décembre, la loi 38/2022, du 27 décembre, a été publiée dans le Bulletin officiel espagnol où, entre autres, l’impôt de solidarité sur la fortune a été créée (ci-après ISF).   Les principales caractéristiques du nouvel impôt sont les suivantes : […]

La gestion de la nouvelle taxe spéciale sur les emballages en plastique non réutilisables est en pratique très complexe, tant pour les contribuables que pour l’administration fiscale   Auteur : Pablo Mateos, avocat fiscal de Bové Montero y Asociados   Le 1er janvier 2023, la loi 7/2022, du 8 avril, sur les déchets et les […]

  Suite à la circulaire d’information sur « la taxe spéciale sur les emballages en plastique non réutilisables », en novembre dernier, nous vous informons que l’ordonnance HFP/1314/2022, du 28 décembre, est également entrée en vigueur le 1 janvier 2023. Cette ordonnance approuve le formulaire 592 « taxe spéciale sur les emballages en plastique non réutilisables. Auto-évaluation […]