La facturation électronique obligatoire B2B entre dans la phase décisive : points clés du projet d’arrêté ministériel
La facturation électronique obligatoire B2B entre dans la phase décisive : points clés du projet d’arrêté ministériel
Le projet d’arrêté ministériel publié lors d’une consultation publique précise les aspects techniques et opérationnels de la future facturation électronique obligatoire entre entreprises et professionnels, prévue par la Loi « Crea y Crece » et par le Décret Royal 238/2026. Bien que le texte ne soit pas encore définitif, il permet d’anticiper les principaux changements et les délais de mise en œuvre attendus pour les entreprises.
Le projet d’arrêté ministériel qui développe le système obligatoire de facturation électronique entre entreprises et professionnels (B2B), prévu par la Loi « Crea y Crece » et le Décret royal 238/2026, a été publié dans le cadre d’une consultation publique.. Il s’agit d’un texte qui n’est pas encore définitif ; son contenu pourrait donc faire l’objet de modifications avant son adoption.
Le projet précise les modalités techniques de fonctionnement du nouveau système et prévoit, à titre indicatif, que l’arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2026. C’est à partir de cette date que les délais d’application commenceraient à courir : les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 8 millions d’euros seraient tenues de s’y conformer à compter du 1er octobre 2027, tandis que les autres entrepreneurs et professionnels le seraient à compter du 1er octobre 2028. Rappelons que la date limite est toujours celle de la publication de l’arrêté ministériel qui est actuellement en projet.
Le modèle proposé s’articule autour d’une solution publique gérée par l’Agence des impôts, qui servira de plateforme d’émission de factures pour ceux qui choisiront de l’utiliser, de point d’interconnexion entre les systèmes privés et de référentiel obligatoire pour les factures ou leurs copies conformes. Dans la pratique, même les entreprises utilisant leurs propres systèmes technologiques ou fournisseurs devront interagir avec cette infrastructure publique.
D’un point de vue technique, le projet prévoit l’utilisation d’un format structuré basé sur la norme européenne UBL, avec une définition précise des champs et des règles de validation. De même, les factures devront respecter des exigences strictes en matière de cohérence et de structure, et pourront être rejetées par le système en cas de non-respect de ces exigences. Il est notamment interdit d’inclure des annexes dans la facture électronique, ce qui oblige à séparer la documentation supplémentaire du document de facturation lui-même.
Le projet instaure également l’obligation de transmettre une copie conforme de chaque facture au système public lorsque celle-ci n’a pas été émise directement par ce dernier. Cette transmission doit avoir lieu pratiquement en même temps que l’émission de la facture. Chaque facture aura un identifiant unique qui permettra d’assurer sa traçabilité au sein du système.
Comme décrit dans le Décret royal 238/2026, le système intègre la communication des statuts de la facture tout au long de son cycle de vie, y compris son rejet, son paiement, son encaissement ou son impayé, dans le but de renforcer le contrôle des délais de paiement et la lutte contre les impayés. Ce suivi ne se limite pas à l’émission, mais couvre l’évolution complète de la relation commerciale associée à la facture.
Enfin, une période transitoire est prévue pendant la première année d’application pour les grandes entreprises, au cours de laquelle les factures devront être accompagnées d’une version lisible au format PDF, sauf si le destinataire accepte expressément de ne recevoir que le format structuré.
Ce nouveau modèle représente un changement significatif dans les processus de facturation, passant d’un système basé sur des documents à un autre basé sur des données structurées, l’interopérabilité et une traçabilité quasi-temps réel. Dans ce contexte, nous vous recommandons de commencer à analyser l’impact sur vos systèmes et processus internes, ainsi que les besoins éventuels d’adaptation technologique.
Chez Bové Montero, nous vous tiendrons informés de toute évolution concernant l’approbation et l’adoption définitive de cette réglementation. Nous restons par ailleurs à votre disposition pour vous fournir de plus amples détails sur le projet et ses annexes techniques.