La valeur en douane des marchandises
La Cour de justice de l’UE actualise les critères d’évaluation des marchandises importées à un prix provisoire. Il est désormais possible d’ajuster la valeur en douane lorsque le prix définitif repose sur des facteurs objectifs et vérifiables, ce qui facilite la transparence et la conformité pour les entreprises et les douanes.
Conformément à l’article 70 du code des douanes de l’Union, la principale base de détermination de la valeur en douane des marchandises est la valeur transactionnelle ; Quel est le prix effectivement payé ou à payer pour ceux-ci lorsqu’ils sont vendus à l’exportation vers le territoire douanier de l’Union. Le prix réellement payé ou à payer correspond au paiement total que l’acheteur a effectué ou doit effectuer au vendeur ou à un tiers pour le compte du vendeur pour les marchandises importées, et comprend tous les paiements effectués ou à effectuer comme condition de la vente de ces marchandises.
En outre, le règlement d’exécution de l’UE 2015/2477 ajoute que, si la vente ou le prix des marchandises importées est subordonné à une condition ou à une contrepartie, cette valeur est considérée comme faisant partie du prix effectivement payé ou à payer.
À ce sujet, le critère permettant de déterminer la valeur en douane des marchandises qui, au moment de l’importation, ont un prix provisoire, a récemment été modifié :
Dans l’affaire C-529/16, Hamamatsu (arrêt du 20 décembre 2017), relative à un achat intragroupe, la Cour de justice de l’Union européenne avait empêché la modification de la valeur en douane à la suite d’un ajustement du prix de la marchandise effectué après la vente et résultant de la politique de prix de transfert du groupe, refusant que la valeur en douane puisse être assimilée à la valeur de transaction convenue entre parties liées, en particulier lorsque ces ajustements ne sont pas individualisables pour les marchandises importées (car ils dépendent de la répartition des bénéfices entre les entités du groupe, et non d’une transaction spécifique).
Toutefois, dans un arrêt du 15 mai 2025 (affaire C-782/23, Tauritus), la CJUE clarifie sa position antérieure en autorisant la modification de la valeur en douane sur la base de circonstances ultérieures dans certaines situations.
Dans l’affaire Tauritus, au moment de l’importation, seul le prix provisoire des marchandises figurant sur une facture pro forma est connu, tandis que le prix définitif est fixé ultérieurement, sur la base de facteurs objectifs prédéterminés et indépendants de la volonté des parties. Toutefois, comme ces facteurs sont déterminables et facilement vérifiables par les douanes (comme le taux de change moyen de certaines devises), la CJUE autorise que la valeur en douane soit fixée en tenant compte du prix définitif de la marchandise. Pour ce faire, il suffira d’émettre une déclaration complémentaire mentionnant la valeur en douane correspondant au prix final indiqué sur la facture définitive, accompagnée des pièces justificatives nécessaires.