Fin de la franchise douanière pour les envois de marchandises de faible valeur dans l’UE
Fin de la franchise douanière pour les envois de marchandises de faible valeur dans l’UE
L’UE supprime la franchise douanière pour les petits colis en provenance de pays tiers, c’est-à-dire celles dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas 150 EUR (11 février 2026, règlement (UE) 2026/382/91) du Conseil. La règle entre en vigueur vingt jours après sa publication et est applicable dans tous les États membres à partir du 1er juillet 2026.
Jusqu’à présent, la législation douanière européenne prévoyait une exonération des droits à l’importation pour les marchandises de faible valeur expédiées directement depuis des pays tiers, dans le but d’éviter des charges administratives disproportionnées pour les autorités, les entreprises et les particuliers. Toutefois, le contexte actuel de numérisation des systèmes douaniers et de disponibilité des données électroniques sur les importations a conduit l’UE à considérer qu’une telle exemption n’est plus justifiée.
La décision répond également à la croissance exponentielle du commerce électronique international, qui a entraîné une augmentation massive des colis et facilité des pratiques abusives telles que la sous-évaluation des marchandises ou le fractionnement artificiel des envois pour bénéficier de l’exemption. Cette réforme vise à renforcer l’équité commerciale et à améliorer le contrôle douanier.
Cette mesure complète la réforme engagée en 2021 avec la suppression de l’exonération de TVA pour les importations jusqu’à 22 EUR, introduite par la directive (UE) 2017/2455. Toutefois, la franchise douanière jusqu’à 150 euros était maintenue, ce qui a créé une asymétrie : les importations de faible valeur étaient soumises à la TVA mais pas aux droits de douane.
À titre transitoire, pendant la mise en place d’une infrastructure informatique douanière centralisée de l’Union, un régime simplifié est instauré pour la période allant du 1er juillet 2026 au 1er juillet 2028. Pendant cette période, un droit de douane fixe de 3 euros par article sera appliqué aux marchandises incluses dans des envois dont la valeur intrinsèque totale ne dépasse pas 150 euros. Ce système simplifié s’applique aux opérateurs enregistrés sous le régime IOSS ou aux envois postaux, sans tenir compte de l’origine des marchandises.