Flash Fiscal
Tax sur les services numériques
En raison de l’approbation et l’entrée en vigueur de la Loi portant création d’une taxe sur les services numériques et son règlement d’application, en termes pratiques, les entreprises soumises à cette obligation doivent déposer leur première déclaration au cours du mois de juillet 2021. Une brève description de la situation fiscale internationale et de l’application […]
Nouveautés fiscales pour 2021
La loi du budget général de l’État pour 2021 a intégré plusieurs nouveautés dans le domaine fiscal visant à obtenir un meilleur recouvrement de l’impôt. Cette réglementation, de portée nationale, a été approuvée à la dernière minute et publiée le 30 décembre 2020 afin d’être d’application immédiatement à partir du 1er janvier. Parmi les […]
DLR 19/2020 : principales nouvelles fiscales et commerciales en Espagne
DLR 19/2020 : principales nouvelles fiscales et commerciales en Espagne De Bové Montero y Asociados, nous résumons les principales nouvelles fiscales et commerciales approuvées en Espagne par le Décret-loi royal 19/2020, du 26 mai 2020. Nous soulignons les suivantes, entre autres : Délais d’établissement et d’approbation des comptes annuels Dépôt des comptes annuels au […]
Nouvelles mesures fiscales COVID-19
Le Gouvernement espagnol a approuvé nouvelles mesures fiscales, prenant effet au 23 avril 2020, parmi lesquelles il faut souligner les suivantes : 1. Réduction du taux de la TVA à 0% sur certains biens médicaux. Le taux 0 pour cent sera appliqué aux livraisons de biens, importations et acquisitions intracommunautaires de biens lorsque les destinateurs […]
Réduction de la TVA applicable aux livres, journaux et magazines électroniques
À compter du 23 avril 2020, la livraison des livres, journaux et magazines électroniques seront taxés au 4% de la TVA. Jusqu’à présent l’Administration fiscale espagnole avait établi lors de consultations répétées une discrimination de taux d’imposition applicables à la TVA concernant les services fournis sur support physique, ce qui ne permettait de taxer […]
COVID-19 – Recommandations de l’OCDE
Fiscalité internationale – COVID-19 – Recommandations de l’OCDE L’OCDE a récemment publié des recommandations sur les implications de la crise COVID-19 en ce qui concerne les travailleurs frontaliers, les établissements et le siège de la direction efficace des entreprises. Bien que ces recommandations sont considérées comme soft law (c’est-à-dire, elles ne sont […]
Mesures exceptionnelles dans le domaine de la Fiscalité afin de faire face à l’impact économique et social à cause de la COVID-19
En date du 18 mars, a été publié dans le BOE le Décret-Loi Royal 8/2020, du 17 mars, relatif aux mesures urgentes exceptionnelles afin de faire face à l’impact économique et social provoqué par le COVID-19, qui est entré en vigueur le jour même de sa publication. Nous vous résumons les mesures dans le domaine […]
Décret-loi royal 8/2020 relatif aux mesures exceptionnelles afin de faire face à l’impact économique et social à cause de la COVID-19
Décret-loi royal 82020 _COVID19_FR En date du 18 mars, a été publié dans le BOE le Décret-Loi Royal 8/2020, du 17 mars, relatif aux mesures urgentes exceptionnelles afin de faire face à l’impact économique et social provoqué par le COVID-19, qui est entré en vigueur la jour même de sa publication. Nous vous résumons […]
COVID-19: Mesures fiscales
Le 14 mars, les mesures fiscales urgentes pour répondre à l’impact économique du COVID-19 ont été publiées dans le Bulletin officiel de l’État. Plus précisément, le report de la dette fiscale n’est accordé qu’aux contribuables (personne ou entité) dont le volume d’opérations était inférieur à 6.010.121,05 euros en 2019. Ce report s’applique, entre autres, aux […]
TVA – Quick Fixes 2020 : mesures sur les échanges intracommunautaires
Finalement, et un peu en retard, le 5 février 2020 a été publié le décret-loi royal 3/2020, transposant au système juridique espagnol des plusieurs directives et règlements de l’Union européenne qui intègrent les dénommés « Quick Fixes » de la TVA qui ont déjà été analysés dans notre flash fiscal d’octobre 2019. Ces modifications entreront […]
L’Administration fiscale mets en œuvre des plans spéciaux de contrôle : Base imposable négative et propriété effective
L’Administration fiscale a récemment mis en œuvre un plan spécial pour contrôler les contribuables qui ont inclus à plusieurs reprises dans leurs déclarations de l’Impôt sur les sociétés des bases imposables négatives qui seront compensées à l’avenir. De cette façon, il est exposé dans le Plan de Contrôle Fiscal 2020, publié récemment, qui […]
«Moonwalking» avec l’arrêt Skandia
La Cour administrative suprême de la Suède a récemment présenté une question préjudicielle auprès la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) afin de savoir si une succursale et son établissement principal (c’est-à-dire le siège social dans une autre juridiction), faisant ce dernier partie d’un groupement TVA, sont considérés comme des parties indépendantes […]
Est-ce qu’une filiale peut constituer un établissement permanent de la société mère étrangère ?
For foreign companies interested in operating in the EU, it is important to know when a structure is regarded as a fixed establishment (FE) for VAT purposes. In this respect, Advocate General Kokott’s preliminary findings in case C-547/18, on whether or not a subsidiary constitutes a FE, are particularly relevant. The events that […]
Formule de clôture: La règle de l’utilisation ou de l’exploitation effectives de la TVA
The place of supply of services for VAT purposes in an international context is an issue of great importance. In this case and generally, the place of VAT taxation for services supplied by one business to another (B2B) is the location of the customer’s headquarters. However, the regulation on effective use and enjoyment […]
Exonération des revenus de l’IRPF en Espagne perçus pour un travail réalisé à l’étranger
For those employees who must travel abroad to carry out their job, the regulations of the Spanish Personal Income Tax (IRPF) include two different regimes that allow a part of their salary to be exempt from taxation in Spain. However, although the regime provided for in article 7p of the Personal Income Tax […]