La Cour constitutionnelle a communiqué, par le biais d’une note d’information, le contenu d’un arrêt dans lequel elle déclare l’inconstitutionnalité de l’impôt sur l’augmentation de la valeur des terrains de nature urbaine (IIVTNU), connu sous le nom de plus-value municipale. En particulier, la Haute Cour a déclaré inconstitutionnels et nuls les articles 107.1,…
