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Prorogation de la suspension de la cause de dissolution pour pertes jusqu’en 2026
Le Bulletin officiel de l’État espagnol (BOE) du 24 décembre 2025 a publié une nouvelle prolongation du régime exceptionnel lié à la cause légale de dissolution pour pertes, par le biais de la quatrième disposition additionnelle, qui a de nouveau une incidence directe sur l’interprétation et l’application de l’article 363.1.e) du texte refondu de la […]
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09/01/2026
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