
La facturation électronique est au centre d’une évolution réglementaire en Espagne et dans l’Union européenne. Ce changement répond à des objectifs clés tels que la digitalisation des processus, le contrôle fiscal et la lutte contre les retards de paiement. Ensuite, les aspects les plus pertinents des réformes récentes et leur impact sur le tissu économique sont analysés.
L’approbation du Décret royal 1007/2023 et de la Loi 18/2022, connue sous le nom de Loi « Create and Grow », ont établi un cadre pour la mise en œuvre obligatoire de la facturation électronique dans la sphère privée.
- Exigences et Délais de mise en œuvre :
- Les entreprises ayant un chiffre d’affaires de plus de 8 millions d’euros disposeront d’un an à compter de l’approbation du règlement pour adapter leurs systèmes. Pour le reste, le délai sera de deux ans.
- Spécifications techniques :
- Les factures électroniques doivent respecter un format structuré et officiel, être compatibles avec les plateformes existantes qui garantissent leur traçabilité.
- Contrôle des retards de paiement :
- La facturation électronique permettra de contrôler le respect des délais de paiement entre les entreprises, fixés à 60 jours par la Loi 15/2010.
- Les entreprises qui ne respectent pas ce règlement seront pénalisées par l’exclusion des subventions publiques et des appels d’offres publics.
En complément des dispositions de la Loi « Create and Grow », le système VERI*FACTU, introduit par le Décret Royal 1007/2023, joue un rôle crucial dans la modernisation des processus de facturation en assurant l’intégrité des registres comptables et fiscaux. Parmi ses principales caractéristiques, on peut citer:
La génération d’empreintes digitales (hash) pour assurer l’intégrité des registres.
- Traçabilité et conservation des données dans des formats structurés.
- La possibilité d’intégrer les registres de TVA, ce qui facilite le respect des obligations fiscales.
L’Union européenne s’oriente également vers une numérisation complète avec la Directive 2006/112/CE et le projet « VAT in the Digital Age (ViDA). » À partir de 2028, les entreprises devront émettre des factures électroniques intracommunautaires conformément à la norme EN 16931 et déclarer les transactions B2B dans un délai de deux jours, éliminant ainsi les déclarations récapitulatives grâce à un système paneuropéen.
La mise en œuvre de ces systèmes représente un défi important, en particulier pour les PME et les micro-entreprises. Cependant, elle ouvre également de nouvelles possibilités :
- Optimisation des Processus;
- Transparence et Compétitivité;
- Accès aux Subventions et aux Marchés publics.
En conclusion, le passage à la facturation électronique implique la modernisation des systèmes fiscaux, ce qui contribue à réduire la fraude et à accroître l’efficacité. Bien que cela puisse représenter un défi pour de nombreuses entreprises, il offre également des opportunités d’amélioration et d’adaptation à l’environnement numérique. Il est important que les entreprises commencent à se préparer dès que possible.