Le 2 janvier, le Bulletin officiel de l’État espagnol (BOE) a publié la Loi Organique 1/2025 sur les mesures relatives à l’efficacité du Service Public de Justice. Ce règlement suppose la suppression du régime Golden Visa, laissant nuls les articles 63 à 67 de la Loi 14/2013, du 27 septembre, sur le soutien aux entrepreneurs et leur internationalisation, qui réglementait les visas de résidence pour les investisseurs, connus sous le nom de « Golden Visa ».

 

Dans le cadre de cette réforme, une période transitoire de trois mois a été établie, qui prendra fin le 3 avril 2025. Pendant cette période, les investisseurs intéressés pourront toujours obtenir ces permis, à condition de remplir les conditions requises et d’achever la procédure dans les délais prévus.

 

Le Golden Visa, introduit en Espagne en 2013, a permis aux investisseurs internationaux d’obtenir des permis de séjour grâce à un investissement minimum de 500 000 euros dans l’immobilier ou d’autres formes d’investissement prévues par la Loi 14/2013. Depuis plus de dix ans, ces visas constituent un outil stratégique pour attirer les capitaux étrangers, stimuler des secteurs clés tels que l’immobilier, le tourisme et les affaires, et positionner l’Espagne comme une destination attrayante pour les citoyens de pays tiers à l’Union européenne.

 

L’impact de ce programme a été particulièrement important dans des régions telles que la Costa Blanca, la Catalogne, les îles Baléares et d’autres zones côtières. Cependant, la suppression de ce mécanisme répond à un changement de priorités législatives visant à réduire les tensions sur le marché immobilier et à tendre vers une plus grande équité sociale dans l’accès au logement. En outre, cette modification concerne tous les permis d’investissement prévus par la Loi 14/2013, et pas seulement ceux liés à l’investissement immobilier.

 

Il convient de noter que les investisseurs qui disposent déjà d’un Golden Visa pourront le conserver et le renouveler, pour autant qu’ils continuent à satisfaire aux exigences établies.

 

L’équipe de Bové Montero se tient à votre disposition pour clarifier les doutes que vous pourriez avoir à ce sujet et vous offrir des conseils personnalisés.

 

Pour en savoir plus, consultez le lien Sénat ou le texte officiel dans le BOCG.

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