Le 24 décembre dernier a été publié au Bulletin officiel de l’État espagnol (BOE) le Décret-loi royal 9/2024, du 23 décembre, adoptant des mesures urgentes dans les domaines de l’économie, de la fiscalité, des transports et de la sécurité sociale, et étendant certaines mesures pour faire face aux situations de vulnérabilité sociale. Parmi ces mesures, l’article 5,1 du Décret-loi royal susmentionné  a de nouveau prorogé le moratoire comptable pour deux années supplémentaires. Ce qui précède, au sens littéral de la norme, signifie que le moratoire s’étend jusqu’à la fin de l’année qui commence en 2026. Par conséquent, pour des raisons pratiques, cela signifie que les sociétés doivent continuer à ne pas tenir compte des pertes des années 2020 et 2021 au cours des années 2025 et 2026 dans le seul but de déterminer si la cause de dissolution pour les pertes qui réduisent les capitaux propres à un montant inférieur à la moitié du capital social est remplie.

 

FIN DU MORATOIRE COVID-2019

 

Le moratoire sur l’insolvabilité, qui a permis aux entreprises ayant subi des pertes dues à la pandémie d’éviter la dissolution, prendra fin le 31 décembre 2024, ce qui obligera les entreprises qui ont encore un déséquilibre patrimonial à rechercher des alternatives de financement pour éviter la dissolution.

 

La mesure (mise en œuvre en 2020 pour donner aux entreprises le temps de se stabiliser), suspendait l’obligation de liquider ces entreprises disposant d’un patrimoine négatif. Cela a permis à beaucoup d’entreprises d’éviter la dissolution, bien que des pertes continuent d’exister dans les bilans. Aux fins du moratoire, les entreprises devront revoir leurs états financiers.

 

Le moratoire sur l’insolvabilité, prorogé par le  Décret-loi royal 20/2022, du 27 décembre 2022 jusqu’à la fin de 2024, a été établi par plusieurs décrets pendant la pandémie pour soutenir les entreprises touchées par les pertes économiques résultant de la COVID-19. L’une des principales mesures a été le report de l’obligation d’ouvrir une procédure d’insolvabilité pour les entreprises dont les capitaux propres sont négatifs, ce qui leur donne un délai supplémentaire pour retrouver leur solvabilité et stabiliser leurs finances. Cela a été articulé dans des règlements tels que le Décret-loi royal 19/2020, qui traite de la modification des délais pour la formulation des comptes annuels et de la déclaration de l’Impôt sur les Sociétés.

 

En plus, le Décret-loi royal 5/2021 a introduit un cadre de soutien financier qui comprenait des lignes d’aide directe et un fonds de recapitalisation géré par SEPI et COFIDES, destiné aux entreprises viables mais gravement touchées par la pandémie.

 

Il est essentiel, avant la fin de 2024, que toutes les entreprises qui n’ont pas encore réussi à rétablir leurs fonds propres soient conscientes des mesures qu’elles peuvent prendre pour les rétablir : une réduction de capital pour ajuster les capitaux propres, une augmentation du capital, des contributions d’associés ou de groupes ou des prêts d’associé qui peuvent être comptabilisés comme des capitaux propres.

CategoryPublications