
Le moratoire sur l’insolvabilité, qui a permis aux entreprises ayant subi des pertes dues à la pandémie d’éviter la dissolution, prendra fin le 31 décembre 2024, ce qui obligera les entreprises dont les fonds propres sont encore déséquilibrés à chercher d’autres sources de financement pour éviter la dissolution.
La mesure [mise en œuvre en 2020 pour donner aux entreprises le temps de se stabiliser], suspendait l’obligation de liquider ces entreprises disposant d’un patrimoine négatif. Cela a permis à beaucoup d’entreprises d’éviter la dissolution, bien que des pertes continuent d’exister dans les bilans. Aux fins du moratoire, les entreprises devront revoir leurs états financiers.
Le moratoire sur l’insolvabilité prorogé par le Décret-loi royal 20/2022, du 27 décembre 2022 jusqu’à la fin de 2024, a été établi par plusieurs décrets pendant la pandémie pour soutenir les entreprises touchées par les pertes économiques résultant de la COVID-19. L’une des principales mesures a été le report de l’obligation d’ouvrir une procédure d’insolvabilité pour les entreprises dont les capitaux propres sont négatifs, ce qui leur donne un délai supplémentaire pour retrouver leur solvabilité et stabiliser leurs finances. Cela a été articulé dans des règlements tels que le Décret-loi royal 19/2020, qui traite de la modification des délais d’établissement et d’approbation des comptes annuels et de la déclaration de l’Impôt sur les Sociétés.
En plus, le Décret-loi royal 5/2021 a introduit un cadre de soutien financier qui comprenait des lignes d’aide directe et un fonds de recapitalisation géré par SEPI et COFIDES, destiné aux entreprises viables mais gravement touchées par la pandémie.
Il est essentiel, avant la fin de 2024, que toutes les entreprises qui n’ont pas encore réussi à rétablir leurs fonds propres soient conscientes des mesures qu’elles peuvent prendre pour les rétablir : une réduction de capital pour ajuster les capitaux propres, une augmentation du capital, des contributions d’associés ou de groupes ou des prêts d’associé qui peuvent être comptabilisés comme des capitaux propres.
Auteur : Berta Piñero (Accounting Manager)