La date limite de dépôt des déclarations suivantes, entre autres, est fixée au 21 octobre 2024 :
- Formulaire 303, déclaration trimestrielle de la TVA. Pour les contribuables inclus dans la fourniture immédiate d’informations (SII), la date limite sera fixée à 30 octobre.
- Formulaire 349, (trimestriel/mensuel) résumé des opérations intracommunautaires.
- Formulaire 111 (trimestriel/mensuel, le cas échéant), des retenues et des acomptes provenant de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour les revenus du travail et des activités professionnelles.
- Formulaire 115 (trimestriel/mensuel), des retenues et des acomptes provenant de la location de biens immobiliers urbains.
- Formulaire 123 retenue trimestrielle/mensuelle sur les revenus de capitaux mobiliers (intérêts, dividendes versés, etc.)
- Formulaire 216 (trimestriel/mensuel), de déclaration des versements réalisés ou courus à des non-résidents (intérêts, dividendes, redevances, etc.)
- Formulaire 592, (trimestriel/mensuel), de déclaration de la taxe spéciale sur les emballages plastiques non réutilisables.
La date limite de dépôt des formulaires susmentionnés qui utilisent le prélèvement automatique comme mode de paiement est le 16 octobre, à l’exception du formulaire mensuel de TVA (contribuables inclus dans le SII) qui, dans le cas où elle doit être payée par prélèvement automatique, doit être déposée le 25 octobre.
Impôt sur les sociétés
Versement des acomptes
Nous vous rappelons que le 21 octobre est la date limite de dépôt des formulaires 202 (régime général/grandes entreprises) et 222 (régime d’intégration fiscale) correspondant au deuxième versement d’acompte de l’impôt sur les sociétés 2024. Les groupes fiscaux et les grandes entreprises seront tenus de déposer cette déclaration (respectivement les formulaires 222 et 202) même si le résultat n’est pas un impôt à payer.
La date limite de dépôt des formulaires 202 et 222 utilisant le prélèvement automatique comme moyen de paiement est fixée au 16 octobre 2024.
En particulier, en ce qui concerne le calcul du versement d’acompte de l‘impôt sur les sociétés, il convient de tenir compte des éléments suivants :
- Entités dont le chiffre d’affaires net au cours des douze mois précédant le début de la période d’imposition ne dépasse pas 6 millions d’euros : La base de calcul de versement d’acompte correspondra à l’impôt dû, c’est-à-dire au montant figurant dans la case 599, du dernier impôt sur les sociétés présenté. Le pourcentage de 18 % doit être appliqué à cette base.
- Entités dont le chiffre d’affaires net au cours des douze mois précédant le début de la période d’imposition est supérieur à 6 millions d’euros, mais inférieur à 10 millions d’euros, ou qui ont opté pour le calcul des versements d’acompte sur la base imposable de l’année fiscal en cours : Le versement d’acompte sera calculé sur la base imposable correspondant à la période comprise entre le début de l’année fiscale et le 30 septembre 2024. Les bases imposables négatives des années précédentes pourront être compensées, ainsi que la déduction des parts de bonifications, retenues et acomptes effectués sur les revenus du contribuable et des versements des acomptes correspondant à la période d’imposition. En ce qui concerne le pourcentage à appliquer, il résultera de l’application de 5/7 au taux d’imposition arrondi à l’inférieur. Pour les entreprises auxquelles s’applique le taux général de 25 %, le pourcentage sera donc de 17 %.
- Entités ayant un chiffre d’affaires d’au moins 10 millions d’euros au cours des douze mois précédant le début de la période d’imposition: Le versement d’acompte sera calculé comme indiqué au point précédent, avec les particularités suivantes :
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- Le montant à verser ne peut être inférieur à 23 % du résultat positif du compte de résultat correspondant à la période allant du début de l’exercice financier jusqu’au 30 septembre 2024, minoré exclusivement des versements des acomptes effectués auparavant et correspondant à la même période d’imposition.
- Le pourcentage à appliquer sera le résultat de l’application de 19/20, arrondi à la hausse, au taux d’imposition actuel de 25 %, soit 24 %.
Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des modalités de versement des acomptes :
Bases imposables négatives à compenser
Nous vous rappelons qu’il existe des limitations à la compensation des bases imposables négatives, ce qui affecte le calcul du versement d’acompte, basé sur le chiffre d’affaires net obtenu par l’entité au cours de l’année précédente. Dans tous les cas, les bases imposables négatives peuvent être compensées jusqu’à un montant de 1 million d’euros.
