
Cet article analyse une question qui a été d’actualité ces derniers temps, à savoir le traitement aux fins de la TVA que les entreprises doivent accorder aux véhicules à usage mixte mis à disposition à leurs employés. Tout cela est dû à la disparité des critères qui existe depuis longtemps (et qui semble se maintenir) entre l’administration et les tribunaux.
Ainsi, il convient de rappeler que la controverse est ancienne, mais qu’elle est réapparue à la suite de la publication par l’AEAT de la Note du 28 juillet 2023. Dans le but d’unifier des critères et sur la base d’une règle de mise à disposition des véhicules à usage mixte assignés aux salariés qui fixe à 80-20 (80 à des fins privées et 20 à des fins professionnelles), cette Note prévoit que pour que la TVA liée à l’acquisition/la location/leasing des véhicules que les employeurs mettent à disposition de leurs salariés soit déductible à 100 %, l’employeur doit répercuter la TVA correspondant à l’usage privé, car cette opération est une transaction soumise à la TVA, pour autant que l’employé paie un montant pour cet usage ou renonce à une partie de son salaire à titre de contrepartie. Dans le cas contraire, la déductibilité est soumise à la règle des 80-20.
En février dernier, la note de l’AEAT a fait l’objet d’un certain « bruit médiatique » à la suite d’une déclaration de la Cour suprême (arrêt du 29 janvier 2024, appel 5226/2022) qui a conduit certains forums à l’interpréter comme affaiblissant la note de l’AEAT, en ce qui concerne la présomption de disponibilité des véhicules à usage mixte (80-20), protégeant ainsi la présomption 50-50 qui, aux fins de la TVA, est contenue dans l’article 95. Trois. 2ème de la LIVA.
À notre avis, bien que l’arrêt soit positif, nous ne partageons pas l’opinion de la Cour suprême qui « protège la déduction de 50 % de la TVA », étant donné que le sujet spécifique soumis à la décision de la Cour suprême était la question relative à l’obligation ou non de répercuter la TVA sur l’employé et qu’il n’y a pas de changement par rapport à la note de l’AEAT sur ce point.
Il est vrai qu’il est inclus dans les circonstances spécifiques de l’inspection (contexte de la décision) que la société avait déduit 50 % de la TVA, conformément à la présomption contenue dans la loi sur la TVA, mais à notre avis, la Cour suprême ne se prononce pas sur cette question. Nous pouvons dire que, d’une certaine manière, elle le suppose, mais pour des raisons liées au fait que l’inspection n’a pas évalué ce problème à son époque parce qu’elle n’en avait pas besoin. Il est clair qu’il est possible de forcer l’interprétation de la décision en termes de défense, mais nous ne sommes pas d’accord avec le fait qu’il existe un bouclier de déduction de la TVA de 50 %.
L’évolution de la jurisprudence sur cette question devra être suivie de près, car pour l’instant, il semble que la position de l’administration fiscale soit de maintenir son critère.