Récemment, le 1er février 2024, la résolution de la Direction générale du commerce international et des investissements du 31 janvier 2024 est entrée en vigueur, approuvant les formulaires de traitement et de déclaration des investissements étrangers en Espagne et des investissements espagnols à l’étranger. Nous détaillons ci-dessous comment les modifications des formulaires affecteront leur contenu ainsi que les délais de présentation.
La décision mentionnée est due à l’entrée en vigueur du décret royal 571/2023 du 4 juillet relatif aux investissements étrangers (entrée en vigueur le 1 septembre 2023) et à l’ordonnance ECM/57/2024, du 29 janvier, qui régit les procédures applicables aux déclarations d’investissements étrangers, ainsi que les procédures de présentation de rapports annuels.
Nous détaillons ci-dessous les modifications les plus importantes :
Rapports annuels (D4 pour les investissements étrangers en Espagne et D8 pour les investissements espagnols à l’étranger) :
- La date limite de soumission des rapports annuels est raccourcie. Le délai maximum de soumission est fixé à 7 mois à compter de la fin de l’exercice financier. Auparavant, il était de 9 mois.
- Dans le cas de D4 (investissements étrangers), une limite est introduite pour les succursales de sociétés non-résidentes, de sorte que l’obligation n’existe que pour les succursales dont la dotation ou l’actif net est supérieur à 3 000 000 d’euros.
- Dans le cas de D8 (investissements espagnols), de nouvelles limites ont été introduites.
Les succursales étrangères ne doivent déclarer que lorsque leur capital ou leur valeur nette dépasse 1 500 000 euros.
En ce qui concerne les investissements dans des sociétés étrangères, il y a obligation si le capital ou l’actif net (auparavant uniquement l’actif net) dépasse 1 500 000 euros et si la part de l’investisseur résident dans le capital ou les droits de vote est égale ou supérieure à 10 %.
Investissements étrangers en Espagne, D1A, D2A (investissements) et D1B, D2B (cessions) :
- L’acquisition de parts et d’actions d’organismes de placement collectif et d’organismes de placement collectif à capital fixe, à condition que la société de gestion soit résidente et qu’en conséquence une participation égale ou supérieure à 10 % des actifs ou du capital social de l’entité soit acquise ou puisse être acquise.
- Les contributions à l’actif net des sociétés espagnoles n’entraînant pas d’augmentation du capital social, à condition que l’actionnaire détienne une participation égale ou supérieure à 10 % du capital.
- Tout type de financement accordé à des entreprises espagnoles ou à des succursales d’entreprises du même groupe par le biais de dépôts, de crédits, de prêts, de titres négociables ou de tout autre titre de créance, dont le montant dépasse 1 000 000 euros et, en outre, son délai de remboursement est de plus d’une année civile.
- Il est obligatoire également de déclarer les associations temporaires d’entreprises si le pourcentage du résident est égal ou supérieur à 10% et si le montant est supérieur à 1 000 000 euros.
- La limite d’acquisition de biens immobiliers est réduite à 500 000 euros par bien immobilier.
- Le délai maximum de dépôt reste inchangé, c’est-à-dire, 1 mois à compter de l’investissement.
Investissements espagnols à l’étranger, D5A, D7a (investissements) et D5B, D7B (cessions) :
- L’acquisition de parts et d’actions d’organismes de placement collectif à condition que la société de gestion ne soit pas résidente et qu’en conséquence une participation égale ou supérieure à 10 % des actifs ou du capital social de l’entité soit acquise ou puisse être acquise.
- Les contributions à l’actif net des sociétés étrangères n’entraînant pas d’augmentation du capital social, à condition que l’actionnaire détienne une participation égale ou supérieure à 10 % du capital.
- Tout type de financement accordé à des entreprises non-résidentes ou à des succursales non-résidentes d’entreprises du même groupe par le biais de dépôts, de crédits, de prêts, de titres négociables ou de tout autre titre de créance, dont le montant dépasse 1 000 000 euros et, en outre, son délai de remboursement est de plus d’une année civile.
- Il est obligatoire également de déclarer les associations temporaires d’entreprises si le pourcentage du non-résident est égal ou supérieur à 10% et si le montant est supérieur à 1 000 000 euros.
- La limite d’acquisition de biens immobiliers est réduite à 300 000 euros par bien immobilier.
- Le délai maximum de dépôt reste inchangé, c’est-à-dire, 1 mois à compter de l’investissement.
Lire l’article original publié au Journal officiel de l’État
