Nous vous informons par la présente sur le formulaire 720, qui énonce la déclaration des trois obligations d’information contenues dans les articles 42 bis, 42 ter et 54 bis du décret royal 1065/2007, du 27 juillet, relatifs aux « biens et droits à l’étranger ».
La déclaration relative à l’exercice 2023 doit être présentée entre le 1er janvier et le 1er avril 2024.
Les personnes et entités suivantes sont tenues de présenter le formulaire 720 lorsque, par type de bien ou de droit (comptes, titres ou biens immobiliers), la valeur cumulée des biens et droits détenus à l’étranger dépasse le seuil de 50 000 euros :
- Personnes physiques et morales résidant sur le territoire espagnol, conformément aux réglementations spécifiques de l’État ou de la province y compris les employés déplacés à l’étranger, car ils sont considérés comme résidents.
- Les établissements stables situés sur ce territoire de personnes ou entités non-résidentes.
- Les entités visées à l’article 35.4 de la Loi 58/2003, du 17 décembre.
Le situations exclues de cette obligation sont les suivantes :
a. Les comptes détenus par des personnes morales et physiques résidant sur le territoire espagnol qui exercent une activité économique et tiennent leurs comptes officiels suffisamment détaillés sur ces biens ou droits situés à l’étranger. Toutefois, dans le cas des personnes physiques qui sont des entrepreneurs ou des professionnels, l’obligation de déclaration demeure dans tous les cas en ce qui concerne les valeurs mobilières, les assurances ou les revenus.
b. Les personnes physiques non-résidentes sans établissement stable en Espagne et qui sont imposées par l’impôt sur le revenu des non-résidents.
c. Personnes physiques couvertes par le régime fiscal spécial pour les employés déplacés sur le territoire espagnol régi par l’article 93 de la loi 35/2006 relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
d. Lorsque la valeur cumulée des actifs et des droits de chacun des sections précitées (comptes, titres ou biens immobiliers) n’excède pas 50 000 euros. Pour calculer cette limite, il faut prendre en compte l’évaluation globale des actifs, quel que soit le degré de participation de chaque débiteur.
e. Lorsque, ayant respecté cette obligation, aucune des valeurs des trois types différents de biens et droits mentionnés ci-dessus n’a augmenté de plus de 20.000 euros par rapport à celles qui ont déterminé la présentation de la dernière déclaration. Dans tous les cas, la déclaration sera obligatoire pour les biens déjà déclarés antérieurement et pour lesquels le contribuable perd la condition qui déterminait l’obligation de déclaration à son jour (par exemple, dans le cas de la fermeture de comptes bancaires).
Contenu du formulaire 720
Dans ce formulaire, les données d’identification complètes et les valeurs doivent être déclarées sur :
a) Comptes dans des institutions financières situées à l’étranger. Cette section comprend les monnaies virtuelles détenues à l’étranger
Il comprend les soldes des comptes au 31 décembre et le solde moyen du dernier trimestre de l’exercice de tous les comptes détenus par le contribuable ou dans lesquels il apparaît à titre de représentant, autorisé ou bénéficiaire, ou sur lesquelles il a des pouvoirs de disposition ou le statut de bénéficiaire effectif.
Cette obligation s’applique également à ceux qui ont été titulaires, représentants, personnes autorisées ou bénéficiaires desdits comptes, ou qui ont eu des pouvoirs de disposition à leur égard, ou qui ont été bénéficiaires effectifs à un moment quelconque de l’année à laquelle la déclaration se rapporte, ils doivent indiquer le solde du compte à la date à laquelle ils ont cessé d’avoir ce statut.
Il n’y a pas d’obligation de déclaration pour les comptes dont le total ne dépasse pas le seuil de 50 000 euros.
b) Titres, droits, assurances et revenus déposés, gérés ou obtenus à l’étranger
Il comprend les soldes des valeurs/droits au 31 décembre, conformément aux règles d’évaluation applicables à chaque élément, des actifs suivants :
- Titres ou droits représentatifs d’une participation dans tout type d’entité juridique.
- Titres représentant le transfert de capital propre à des tiers.
- Titres apportés pour la gestion ou l’administration à toute construction juridique, y compris les trusts et les fiducies ou les organismes de propriété qui, bien que dépourvus de personnalité juridique, sont capables d’agir dans le cadre d’une activité commerciale.
- Assurance vie ou invalidité.
- Revenu temporaire ou rentes viagères.
L’obligation de déclaration s’applique à tout contribuable qui a été le détenteur ou le bénéficiaire effectif des actions et des parts à un moment quelconque de l’année à laquelle la déclaration se rapporte et qui a perdu le statut au 31 décembre de cette année. Dans ces cas, les informations à fournir sont celles correspondant à la date à laquelle l’extinction a eu lieu.
Lorsque le montant total des titres/droits n’excède pas 50 000 euros, il n’y aura pas d’obligation de déclaration.
Il convient de souligner à cet égard que dans les cas où le produit financier contracté par le contribuable a varié au cours de l’année (cession d’actions ayant entraîné de nouveaux investissements dans d’autres), l’obligation de déclarer à la fois les positions annulées et les nouvelles positions prises au cours de l’exercice demeure, même si le montant de l’investissement n’a pas changé.
c) Biens immobiliers situés à l’étranger ou droits y afférents
La valeur d’acquisition est déclarée lorsque la propriété du bien est détenue le 31 décembre.
L’obligation de déclaration s’applique également à tout contribuable qui a été le détenteur ou le bénéficiaire effectif des biens immobiliers ou droits à un moment quelconque de l’année à laquelle la déclaration se rapporte et qui a perdu le statut au 31 décembre de cette année. Dans ce cas, la déclaration d’information doit inclure la valeur de transfert du bien ou du droit et la date du transfert.
Dans ce cas, il n’y aura pas non plus d’obligation de déclaration pour les biens immobiliers ou les droits sur des biens immobiliers dont la valeur totale n’excède pas, au total, 50 000 euros.
Nous restons à votre disposition pour toute question qui pourrait survenir. Dans un tel cas, veuillez contacter la personne de contact habituelle dans notre bureau.
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