
En janvier, Blanca López (Fiscal, Madrid) a parlé de la TVA sur les établissements stables pour la Chambre allemande où les nouvelles du monde hispano-allemand et les activités de la Chambre sont publiées. Chaque mois, différents sujets d’intérêt sont mis en évidence.
Dans la récente résolution n° V2523-23, la Direction générale des impôts (« DGT ») résume les exigences à remplir pour déterminer l’existence d’un établissement stable et, en particulier, quelles exigences doivent être remplies par l’activité exercée par l’établissement stable.
Dans ce cas, une entité britannique dédiée au développement de logiciels a ouvert un bureau dans le territoire d’application de la taxe. Il prévoit le recrutement de cinq employés, qui seront exclusivement dédiés à l’exécution des tâches de développement d’une application destinée à être commercialisée au Royaume-Uni.
Sur la base de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), les quatre conditions nécessaires pour examiner l’existence d’un établissement stable en Espagne sont les suivantes :
- Structure adéquate en termes de ressources humaines et techniques, excluant la possibilité que la simple possession d’un actif dans l’autre État membre soit suffisante.
- Organisation cohérente du travail, c’est-à-dire, une division claire du travail effectuée dans différentes tâches.
- Permanence dans le temps, non déterminée par la durée temporaire mais par l’intention de l’entrepreneur ou du professionnel.
- Autonomie dans la prestation de services/réalisation des activités. Il est nécessaire que les tâches effectuées soient attribuées à l’établissement stable et non à la société mère. Cela implique l’attribution d’éléments essentiels au développement de son activité, ainsi qu’un certain pouvoir de décision dans la gestion des opérations administratives.
La DGT comprend que la dernière exigence, relative à l’autonomie dans la prestation de services, n’est pas remplie, puisque celui qui bénéficie des services n’est pas l’établissement stable, mais la société mère, qui est celle qui commercialisera finalement l’application développée. En particulier, la DGT conclut que le bureau de développement en Espagne est constitué avec la fonction exclusive d’exercer des activités de développement des produits de l’entité britannique, mais sans que le bureau ait la capacité de conclure d’autres contrats et ainsi canaliser l’activité habituelle de la société britannique en Espagne. Le bureau ressemble à un centre de dépenses pour le développement d’un projet interne du consultant qui sera commercialisé par ce centre.
Par conséquent, la DGT conclut que le statut d’établissement stable ne peut être accordé aux fins de la TVA, bien que les autres conditions soient remplies.
Par conséquent, l’entité britannique doit récupérer la TVA acquittée conformément à la procédure applicable aux non-résidents prévue à l’article 119 bis de la loi sur la TVA, pour autant que les conditions soient remplies, y compris la réciprocité des relations avec l’État dans lequel l’entité est établie.
Cette déclaration est intéressante étant donné qu’elle analyse l’existence d’un établissement stable aux fins de la TVA dans un type de structure assez commun aujourd’hui, à savoir une société étrangère avec des employés en Espagne travaillant exclusivement pour la société mère.
Lisez l’article original publié dans la Newsletter Law & Tax de la Chambre de Commerce allemande pour l’Espagne.