Auteur: Sandra Sariego, tax senior
La déductibilité fiscale de la rémunération des administrateurs est une question importante depuis des années. La nature multidisciplinaire de la question est assez complexe car elle ne peut être comprise si elle n’est pas analysée d’un triple point de vue commercial, social et fiscal ; tant l’administration que les tribunaux se sont prononcées sur ce sujet (et pas toujours selon les mêmes critères) et il y a eu d’importants changements législatifs.
Dans la présente note, nous commenterons les dernières décisions faites à cet égard, non sans avoir rappelé l’origine du conflit. Selon la doctrine de la Haute Cour, en cas de confluence entre la relation commerciale d’un administrateur et la relation de travail des cadres supérieurs, la première doit prévaloir sur la seconde et, par conséquent, toute rémunération obtenue par les administrateurs, quelle qu’en soit l’origine, doit être comprise comme ayant été versée en raison de leur statut d’administrateur. Sur le plan fiscal, cela signifie que pour que la rémunération d’un administrateur soit considérée comme une dépense déductible de l’impôt sur les sociétés, cette dépense doit satisfaire à certaines conditions énoncées dans la législation.
Que se passe-t-il habituellement ? Dans de nombreux cas, ces conditions ne sont pas remplies en détail et les autorités fiscales refusent la déductibilité parce qu’elles considèrent la dépense comme une libéralité ou une dépense contraire au système juridique.
En tout état de cause, depuis 2021, les tribunaux ont assoupli leur position, de sorte que tant la Cour nationale que la Cour suprême ont rejeté (bien que dans des cas très spécifiques) le fait que l’administration puisse utiliser par défaut l’expression « contraire à l’ordre juridique » pour refuser la déductibilité fiscale, et que toutes les conditions commerciales doivent être scrupuleusement respectées. Une autre preuve de cette flexibilité est le récent arrêt de la Cour suprême du 27 juin 2023, dans lequel la Haute Cour a estimé que la déductibilité fiscale de la rémunération des administrateurs ne peut être rejetée sur la base des concepts de libéralité et de dépenses contraires au système juridique, si la rémunération est correctement comptabilisée et les services fournis ne sont pas contestés. Il s’agit, à notre avis, du progrès vers la possibilité que la rémunération des administrateurs soit considérée comme déductible même si ceux-ci ne respectent pas toutes les conditions commerciales, à condition qui répondent à une réalité qui puisse être prouvée.
Quoi qu’il en soit, pour avoir la sécurité juridique correspondante, il faudra attendre de nouvelles décisions, qui étendent en fait les arguments utilisés par les tribunaux à d’autres cas de même nature.
