Le nouveau Gouvernement des Baléares a supprimé l’impôt sur les successions et les donations pour les acquisitions dues à un décès ou par le biais de pactes successoraux (tels que des héritages, des legs et des héritages vivants) conclus entre parents et enfants, petits-enfants et grands-parents, ainsi qu’entre conjoints.

La règlementation prévoit que seuls les résidents fiscaux en Espagne peuvent bénéficier de cette élimination. Nous pensons que cette disposition crée une situation de discrimination évidente pour les non-résidents et serait donc contraire aux principes fondamentaux de l’Union européenne.

Cette mesure est entrée en vigueur le 18 juillet 2023.

Rappelez-vous que le gouvernement des Baléares a annoncé qu’il a l’intention de réduire l’imposition de l’impôt sur la fortune, donc nous devons rester vigilants pour tout changement à cet égard.