Le 18 avril, l’Instituto de Contabilidad y Auditoría de Cuentas de España (ICAC) a publié sur son site Internet les réponses aux questions suivantes. Ces réponses sont basées sur le Plan comptable général espagnol, approuvé par le Décret Royal 1514/2007, et permettent de lever les doutes que certains services financiers peuvent avoir sur la nouvelle législation.

Concernant le traitement comptable de la taxe spéciale sur les emballages en plastique non réutilisables, la Loi 7/2022, du 8 avril, sur les déchets et les sols contaminés pour une économie circulaire, comprend certaines mesures visant à promouvoir la gestion durable des déchets. L’une d’entre elles est la création d’une taxe qui vise à promouvoir l’économie circulaire en encourageant la prévention de la production de déchets d’emballages en plastique non réutilisables.

L’article 67 de la loi susmentionnée décrit cette taxe comme un impôt indirect prélevé sur l’utilisation d’emballages non réutilisables contenant du plastique, qu’ils soient vides ou qu’ils contiennent, protègent, manipulent, distribuent et présentent des marchandises.

Conformément aux dispositions de la Norme d’enregistrement et d’évaluation (NRV) 12ème sur la TVA, l’IGIC et autres impôts indirects, lorsque la réglementation fiscale ne permet pas à la société qui achète le plastique de déduire la taxe, celle-ci est comptabilisée au moment où elle est due et fait partie du prix d’acquisition du bien ou du service qu’elle génère. En outre, conformément aux dispositions de la NRV 10ème, le montant des impôts indirects perçus sur l’acquisition de stock n’est inclus dans le prix d’acquisition ou le coût de production que si ce montant n’est pas recouvrable directement auprès de l’Administration fiscale.

En ce qui concerne l’élaboration des informations non financières dans le cas d’une société coopérative agraire, la Loi 11/2018, du 28 décembre, établit certaines obligations qui s’appliquent à toutes les sociétés commerciales qui répondent aux critères établis dans le Texte consolidé de la loi sur les sociétés de capitaux. En outre, les sociétés qui répondent aux critères énoncés dans le Code de commerce et qui sont des sociétés mères d’un groupe tenu d’établir des comptes annuels consolidés, même si elles ne sont pas des sociétés commerciales elles-mêmes, s’appliquent également.

Toutefois, les autres entités qui souhaitent soumettre volontairement des informations non financières peuvent élaborer le rapport, bien qu’elles ne soient pas soumises aux obligations énoncées dans la loi 11/2018, du 28 décembre. Dans ce cas, afin d’éviter toute confusion pour les destinataires, ce document ne devrait pas être nommé « rapport des informations non financières ».

En ce qui concerne le traitement comptable de la rémunération des dépenses provenant du travail à distance, il est demandé si ces dépenses doivent être comptabilisées comme une dépense salariale dans le sous-groupe 64 ou comme une dépense au sein du groupe 62.

D’un point de vue comptable et compte tenu de la nature de la dépense, l’Instituto de Contabilidad y Auditoría de Cuentas de España décrète que les montants pris en charge par les entreprises au titre du travail à distance doivent être classés comme dépenses dans le sous-groupe 62 « Services externes », en appliquant par analogie le traitement comptable appliqué aux frais de déplacement du personnel de l’entreprise, y compris les frais de transport et les frais de bureau.

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