Petra Schmidt
Directrice du bureau de Palma de Majorque de Bové Montero y Asociados
Il est très courant que l’acquisition de biens immobiliers en Espagne par des personnes non-résidentes soit réalisé par des entités étrangères, car celles-ci peuvent bénéficier de certaines avantages successoraux, patrimoniaux et fiscaux à l’étranger.
C’est le cas des sociétés allemandes GmbH & Co KG, sociétés en commandite ayant des capacités juridiques, commerciales et légales, dans lesquelles le commanditaire est propriétaire des actifs sous-jacents. D’un point de vue fiscal, ces entités peuvent ne pas être assujetties à l’impôt sur le revenu en Allemagne et leurs revenus peuvent être attribués à leurs membres ou participants.
Il convient de se rappeler aux fins de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt sur le revenu des sociétés et de l’impôt sur le revenu des non-résidents, que la résolution du 6 février 2020 publiée par la Direction générale des impôts (DGT) reconnaît comme entités dans l’attribution du revenu celles qui (i) ne sont pas soumises à un impôt sur le revenu des personnes physiques dans l’État de constitution et que (ii) les revenus générés par l’entité sont attribués aux fins de l’impôt à ses membres ou à ses participants.
Compte tenu de ces situations, il est nécessaire d’analyser le traitement des entités allemandes GmbH & Co KG en Espagne afin de discerner leur imposition au titre de l’impôt sur la fortune.
Par exemple, lorsqu’une société GmbH & Co KG possède un bien immobilier en Espagne, la question se pose de savoir si l’associé (non-résident en Espagne) doit payer l’impôt sur la fortune en tant qu’obligation réelle. Et, en particulier, si elle doit être imposée sur (i) la propriété des actifs sous-jacents de l’entité allemande GmbH & Co KG, c’est-à-dire les biens immobiliers situés en Espagne, ou (ii) la détention d’actions d’une entité non-résidente dont au moins 50 % des actifs sont constitués de biens immobiliers situés en Espagne. En d’autres termes, le doute réside dans la transparence ou non des actifs de l’entité.
À cet égard, la résolution contraignante V0481-23 publiée par la Direction générale des impôts en date de 1 mars 2023 en réponse à la consultation présentée par Bové Montero y Asociados, établit les critères et confirme que l’obligation réelle de payer l’impôt sur la fortune incomberait à la propriété des actions de l’entité allemande et non à l’actif sous-jacent. En effet, à partir de la lecture de cette déclaration, il semble qu’aux fins de l’impôt sur la fortune, la clé n’est pas tant de savoir si l’entité est assimilable à une entité pour l’attribution des revenus, mais plutôt de savoir si l’entité a ou non la personnalité juridique. Ainsi, si l’entité étrangère a une personnalité juridique, a priori son patrimoine ne sera pas transparent et ce qui sera soumis à l’impôt sera les propres participations ou actions de l’entité. Cette interprétation peut être un élément pertinent lors de l’analyse du traitement de l’impôt sur la fortune d’autres véhicules juridiques étrangers, qui sont moins connus des autorités fiscales espagnoles.
L’entrée en vigueur à la fin de 2022 de la nouvelle clause de la loi sur l’impôt sur la fortune, qui permet à certaines structures d’investissement dans des biens immobiliers en Espagne par l’intermédiaire d’entités étrangères d’être soumises à l’impôt en tant qu’obligation réelle, a conduit à des processus de réorganisation par l’intermédiaire des entités GmbH & Co KG. Par conséquent, la publication de cette nouvelle décision contraignante par la DGT contribue à une plus grande sécurité juridique pour de nombreux étrangers intéressés par le marché immobilier espagnol.
