Nous vous informons par la présente que le 1 avril 2023 entrera en vigueur le Décret Royal 1060/2022 (BOE du 5 janvier 2023), qui réglemente certains aspects de la gestion et du contrôle des processus d’incapacité temporaire dans les 365 premiers jours de leur durée.
Cela implique un nouveau système de gestion des justificatifs d’absence pour maladie pour incapacité temporaire et son entrée en vigueur produira, entre autres, les nouveautés suivantes :
- Suppression de l’obligation de l’employé de recevoir et de présenter la copie dudit justificatif médical de l’incapacité temporaire destinée à l’entreprise.
- Suppression de l’obligation pour les entreprises de transmettre des informations à l’INSS moyennant les certificats médicaux d’arrêt maladie et les déclarations de reprise du travail. Les entreprises ne doivent envoyer à l’INSS que les données économiques.
Dès lors, le Service de santé publique (maladie commune), la mutuelle (accident du travail) ou la société collaboratrice, transmet par voie télématique à l’Institut national de sécurité sociale (INSS) les données contenues dans les certificats médicaux d’arrêt maladie, de confirmation et de reprise.
Une fois les informations reçues par l’INSS, les entreprises recevront et pourront consulter les données par l’intermédiaire du fichier « Empresas » de l’INSS.
Il convient de noter que même si l’obligation d’envoyer une copie du justificatif médical à l’entreprise est éliminée, les employés sont toujours tenus de signaler et de justifier toute absence du travail.
Nous sommes à votre entière disposition pour toute consultation et/ou clarification dont vous pourriez avoir besoin concernant l’entrée en vigueur du nouveau système de gestion des processus d’incapacité temporaire.
