Nous vous informons ci-dessous des principaux changements dans le domaine du travail pour l’année 2023 inclus, entre autres réglementations, dans la loi 31/2022, du 23 décembre, de financement de la sécurité sociale pour 2023, publiée au Journal officiel (Boletín Oficial del Estado) du 24 décembre 2022, parmi lesquels on peut souligner les suivantes :
- Base de contribution 2023 :
- Les bases maximales de contribution seront de 4 495,50 euros par mois ou de 149,85 euros par jour à partir du 1 janvier 2023 quelle que soit la catégorie professionnelle et le groupe de contribution, ce qui représente une augmentation de 8,6% par rapport aux bases maximales de contribution actuelles.
- Les bases minimales de contribution restent inchangées par rapport à 2022.
- À partir du 1 janvier 2023 (et jusqu’en 2032), les entreprises et les employés doivent verser à la Sécurité Sociale une contribution supplémentaire de 0,6%, dont 0,5 point à la charge des employeurs et 0,1 point à celle des salariés. Cela correspond au mécanisme d’équité intergénérationnelle (MEI) qui s’ajoute à la base de cotisation pour les contingences communes dans toutes les situations d’inscription ou assimilées à celle de l’inscription à la Sécurité sociale dans lesquelles il existe une obligation de payer des cotisations pour couvrir la pension de retraite.
- À compter du 1 janvier 2023, un nouveau système de contribution du régime spécial des travailleurs indépendants entre en vigueur, par lequel ils doivent contribuer selon leurs revenus nets.
- Le premier paragraphe de l’art. 71.1.d) de la loi 9/2017, du 8 novembre, sur les contrats du secteur public, est reformulé afin d’étendre aux entreprises de 50 employés ou plus l’obligation de disposer d’un plan d’égalité, qui est requis pour pouvoir contracter avec les Administrations publiques et les autres entités du secteur public, comme l’impose déjà la loi organique sur l’égalité.
À compter du 14 janvier 2021, en vertu du décret royal 901/2020 du 13 octobre, il est obligatoire d’enregistrer tous les plans d’égalité, quelles que soient leur origine et leur nature. L’enregistrement des plans d’égalité est une procédure obligatoire pour les entreprises de 50 travailleurs ou plus. Une période d’adaptation a été accordée, en vertu de laquelle son application a été prolongée en fonction du nombre d’effectifs.
- Il y a quelques mois, la période d’adaptation pour les entreprises de plus de 100 employés a pris fin, qui doivent disposer d’un plan d’égalité de 7 mars 2021.
- À partir du 7 mars 2022, les entreprises de 50 à 100 employés sont également tenues de mettre en œuvre un plan d’égalité.
- Depuis mars 2020 les entreprises de plus de 150 employés ont déjà été obligées de disposer un plan d’égalité.
- Les entreprises de plus de 250 employés sont obligées depuis 2007.
- Le taux d’intérêt légal est fixé à 3,25% et l’intérêt de retard à 4,0625%.
- L’indicateur public des revenus à effets multiples (IPREM) aura les montants suivants en 2023 :
- Quotidien, 20 euros.
- Mensuel, 600 euros.
- Annuel, 7 200 euros.
- Prolongation temporaire du salaire minimum interprofessionnel (SMI) fixé pour 2022 (décret royal 152/2022). Au cours des premières semaines ou des premiers mois de 2023, le SMI restera 33,33 €/jour ou 1 000 €/mois (sans paiements au prorata), jusqu’à ce que le nouveau décret royal établissant le SMI pour l’année 2023 soit approuvé.
- En date du 5 janvier 2023, les règlements modifiant la gestion des processus d’incapacité temporaire ont été publiés au Journal officiel de l’État (BOE). En ce qui concerne les certificats des congés de maladie, une seule copie sera remise à l’employé ; le deuxième exemplaire est supprimé, de même que l’obligation pour l’employé de remettre cet exemplaire à l’entreprise, à l’organisme gestionnaire ou à la mutuelle. La communication entre les entités émettrices et l’INSS sera télématique, évitant ainsi des procédures qui peuvent être lourdes pour les personnes en situation d’incapacité temporaire. En outre, les délais de révision médicale fixés par le DR peuvent être réduits en fonction de l’évolution du processus.
L’entrée en vigueur de ce décret royal sera le 1 avril 2023.
- Le crédit de formation dont disposent les entreprises qui versent des contributions pour le contingent de formation professionnelle est maintenu, en fonction du nombre de salariés. Les entreprises qui ouvrent de nouveaux centres de travail et les entreprises nouvellement créées en 2023, lorsqu’elles incorporent de nouveaux travailleurs, peuvent en bénéficier.
Les entreprises qui accordent un congé individuel de formation à leurs salariés en 2023 bénéficieront d’un crédit bonus pour la formation supplémentaire.
De même, les entreprises qui forment des personnes concernées par l’ERTE ou l’une des modalités du mécanisme RED auront droit à une augmentation du crédit pour le financement d’actions dans le domaine de la formation programmée.
- Il est à nouveau prévu de suspendre l’application du système de réduction des cotisations pour des contingences professionnelles aux entreprises où le nombre d’accidents du travail a considérablement diminué.
- Pour les contrats à durée déterminée de moins de 30 jours, une contribution supplémentaire de 27,53 € est due par l’employeur à la fin du contrat.
- Le montant de la prestation contributive de chômage est porté de 50 à 60 % de la base réglementaire à partir du 181e jour de la réception de la prestation, autrement dit, que le montant de la prestation sera déterminé en appliquant les pourcentages suivants à la base réglementaire : 70 % pour les cent quatre-vingts premiers jours et 60 pour cent % à partir de quatre-vingt-un jours.
Les pourcentages s’appliqueront également à ceux qui, à l’entrée en vigueur de cette loi, recevaient des prestations de chômag.
