Le Congrès approuve la loi sur la création et la croissance des entreprises (« Ley Crea y Crece »), l’une des principales réformes du Plan espagnol de redressement. Le texte est en attente de publication au BOE (Boletín Oficial del Estado) et de son entrée en vigueur ultérieure, mais il couvre, entre autres, les sujets suivants :
Création d’entreprises
Pour la création d’une société à responsabilité limitée, l’exigence de capital initial de 3 000 euros est supprimée et le capital initial minimal est fixé à 1 euros Toutefois, au moins 20 % des bénéfices obtenus depuis la création de la société doivent être transférés à une réserve légale, jusqu’à ce que celle-ci atteigne, avec le capital social, 3 000 euros.
Afin de réduire le temps et les coûts, il est possible de créer une société dans son intégralité et d’effectuer les formalités liées à sa création par le biais du Centre d’information et réseau de création d’entreprises (CIRCE).
Facture électronique
B2B : la facturation électronique sera obligatoire pour toutes les relations commerciales.
B2C: Les entreprises qui fournissent des services aux particuliers doivent émettre et envoyer des factures électroniques dans le cadre de leurs relations commerciales avec des personnes physiques si elles l’ont expressément demandé ou accepté. Toutefois, les agences de voyages, les services de transport et les points de vente au détail ne sont tenus d’émettre des factures électroniques que si le contrat a été réalisé par voie électronique.
Il est fait mention de l’existence de programmes de subventions qui faciliteront la numérisation, en particulier le programme Digital Toolkit (fonds de plus de 3 000 millions d’euros). Les entreprises doivent analyser leur situation et identifier leurs besoins de numérisation, y compris l’adoption de la facturation électronique. Ces fonds devraient permettre aux petites entreprises de bénéficier d’une période de transition pour s’adapter et d’avoir le soutien nécessaire à la mise en œuvre de la facturation électronique.
Mesures contre les retards de paiement
Les entreprises qui ne respectent pas les délais de paiement ne pourront pas accéder aux subventions publiques ni être une entité collaboratrice dans les opérations commerciales.
Le Gouvernement met en place l’Observatoire national des retards de paiement (Observatorio Estatal de la Morosidad Privada) dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la loi. L’Observatoire surveillera les délais et les retards de paiement dans les opérations commerciales et encouragera les bonnes pratiques dans ce domaine, telles que les campagnes de sensibilisation.
Mesures visant à améliorer le financement
Il s’agit notamment de mesures visant à améliorer les instruments de financement de la croissance des entreprises en rendant plus flexibles les mécanismes de financement alternatifs tels que le crowdfunding, l’investissement collectif et le capital-risque.
