TSJC exención fiscal

 

Administrateurs de sociétés commerciales: application de l’exonération relative aux revenus professionnels perçus pour la réalisation des travaux à l’étranger

Article 7.p) de la loi relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques

 

Le 4 novembre 2021, la Cour supérieur de justice de Catalogne a rendu un jugement intéressant sur lequel nous commenterons brièvement, puisqu’il s’agit sans aucun doute d’une question d’application pratique incontestable. La Cour devait déterminer si le refus d’appliquer l’exonération prévue à l’article 7.p) de la loi sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques à une personne physique pour des travaux réalisés à l’étranger est conforme à la loi, en tenant compte à sa condition d’administrateur.

La Cour a statué en faveur du contribuable, estimant que limiter l’application de l’exonération aux seuls cas de revenus obtenus à l’étranger dans le cadre d’une relation de dépendance professionnelle exigerait une relation entre employeur et employé qui n’est pas exigée par la disposition légale et qui ne répond pas à son objectif, qui est l’internationalisation des talents humains résidant en Espagne.

Il est nécessaire de rappeler que l’exonération peut atteindre 60.100 euros par an.

Nous attendons avec grand intérêt la jurisprudence finale de la Cour suprême sur cette question longuement débattue.