La CJUE condamne l’Espagne pour le modèle 720
La Cour de justice de l’Union Européenne a récemment publié l’arrêt sur la déclaration des biens et droits situés à l’étranger (formulaire 720). Dans cet arrêt, la CJUE condamne l’Espagne pour avoir manqué à ses obligations en matière de libre circulation des capitaux.
Depuis 2012, le législateur espagnol avait réglementé une liste de conséquences fiscales très défavorables pour les contribuables qui n’avaient pas déposé le formulaire 720, ne l’avaient pas déposé à temps ou l’avaient déposé avec quelques erreurs.
Or, la Cour considère que le régime d’imprescriptibilité est contraire au droit et estime donc que la pénalité de 150% et les sanctions formelles du modèle sont disproportionnées.
