plusvalia municipal

 

 

La Cour constitutionnelle a communiqué, par le biais d’une note d’information, le contenu d’un arrêt dans lequel elle déclare l’inconstitutionnalité de l’impôt sur l’augmentation de la valeur des terrains de nature urbaine (IIVTNU), connu sous le nom de plus-value municipale. En particulier, la Haute Cour a déclaré inconstitutionnels et nuls les articles 107.1, 107.2 a) et 107.4 de la loi sur les finances locales, relatifs à la méthode de calcul de l’assiette de l’impôt.

L’arrêt, qui n’a pas encore été publié, prévoit donc que la méthode objective de calcul de l’assiette de l’impôt implique qu’il y a toujours une augmentation de la valeur des terrains pendant la période d’imposition, qu’il y ait eu ou non une telle augmentation et quel que soit le montant réel de cette augmentation.

La détermination de l’assiette de l’impôt et son caractère confiscatoire ont déjà été discutés dans des arrêts précédents de la même Cour, notamment en 2017 et 2019. Toutefois, jusqu’à présent, l’inconstitutionnalité se présentait dans des cas particuliers où la cession du bien immobilier entraînait une perte réelle pour le contribuable ou simplement la plus-value obtenue par le cédant était inférieure à la plus-value du terrain calculée selon la méthode de calcul contestée.

Ces décisions précédentes ont déjà provoqué une avalanche de contestations visant à récupérer le montant payé pour la taxe et il semble que le coup de grâce que la Haute Cour porte maintenant à l’IIVTNU ne fera que l’accroître.  Néanmoins, il convient d’attendre le libellé de l’arrêt pour voir si la Cour constitutionnelle préservera la possibilité de contester rétroactivement les déclarations et les liquidations, car l’impôt sur les plus-values municipales a été l’une des principales sources de revenus des municipalités espagnoles.

En fait, l’un des paragraphes de la note d’information publiée par la Cour dispose que la décision déclare l’intangibilité des situations qui étaient définitives avant la date d’adoption de l’arrêt, ce que certaines sources ont compris comme un reflet de la non-rétroactivité de l’arrêt.  Nous continuerons néanmoins à attendre sa publication avant d’envisager une telle conclusion.

En attendant la publication de l’arrêt, ce que nous pouvons déjà dire, c’est que l’annonce de la décision a suscité des controverses parmi les juges de l’assemblée plénière et, également, dans toute la presse du pays qui s’est fait l’écho de la nouvelle et qui soutient que le législateur et le fisc doivent continuer à assurer cette voie de financement des autorités locales, avec une nouvelle réglementation de l’impôt conforme aux critères de la Cour.