Loi relative aux mesures de prévention et lutte contre la fraude fiscale[1]
La nouvelle Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale a été récemment publiée. D’une part, la loi transpose les Directives de l’Union Européenne (« l’UE ») contre l’évasion fiscale, et d’autre part, introduit des changements afin de fixer les critères de justice fiscale et de fournir les actions visant à prévenir et lutter contre la fraude en renforçant le contrôle fiscal.
Les principales mesures prévues dans la loi sont résumées ci-après.
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
- Exit Tax
En cas de changement de résidence fiscale d’une entité résidant en Espagne à un autre État membre de l’UE, le contribuable aura la possibilité de fractionner le paiement de la taxe de sortie sur une période de cinq ans. Ce changement ne permettra pas de reporter le paiement des éléments patrimoniaux concernés jusqu’à la date de transmission à des tiers.
- Règles CFC
Les règles CFC comprennent les revenus obtenus par les établissements stables situés à l’étranger, sans possibilité d’appliquer l’exonération prévue dans l’article 22 de la Loi de l’IS[2].
Des nouveaux revenus passifs ont été intégrés à la liste (i) les activités d’assurance, de prêts, les opérations de crédit-bail et des autres activités financières, sauf en cas de revenus obtenus dans l’exercice d’activités économiques et (ii) les transactions sur les biens et les services effectués avec des personnes ou des entités liées dans lesquelles l’entité résidant en Espagne ajoute peu ou pas de valeur économique.
La mention de la non-imputation de dividendes et plus-values provenant de la participation au capital ou aux fonds propres d’entités accordant au moins 5% du capital d’une entité est supprimée[3]. En d’autres termes, les dividendes et les capitaux générés par l’entité étrangère seront désormais soumis aux nouvelles règles CFC.
Les règles CFC ne seront pas applicable si l’entité étrangère est établie dans un État membre de l’UE ou fait partie de l’accord sur l’Espace économique européen et si l’entité justifie l’exécution des activités économiques ou il s’agit d’un Organisme de placement collectif en valeurs mobilières (Directive OPCVM).
- SICAV
Pour bénéficier du taux d’imposition de 1%, il faut qu’il y ait au moins 100 actionnaires. À ces fins, seuls les actionnaires détenant des actions d’un montant égal ou supérieur à 2 500 euros seront pris en compte.
IMPÔT SUR LE REVENU DE NON-RÉSIDENTS
- Exit Tax
Des changements sont introduits conformément au paragraphe sur l’IS, mais ayant effet sur les établissements stables en Espagne des entités non-résidentes.
- Représentants
La nécessité de désigner un représentant pour les entités résidentes dans un État membre de l’UE qui exercent leurs activités en Espagne par le biais d’un établissement stable est supprimée. Grâce à ces nouvelles mesures, les entités de l’UE qui possèdent une succursale en Espagne (ou d’autres formes d’établissement stables) ne seront plus tenues de désigner un représentant en Espagne à des fins fiscales.
IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES
- Pacte successoral
Les acquéreurs de biens par des pactes successoraux spéciaux, ayant des effets actuels, doivent maintenir la valeur et la période de détention des actifs susmentionnés, si ces biens sont transmis dans les cinq ans suivant la conclusion du pacte successoral ou le décès de cujus (cela veut dire que l’acquéreur ne bénéficiera pas de l’augmentation de la valeur).
- ETF – régime de transferts
Le traitement des ETF espagnols et les ETF étrangers sera identique, indépendamment du lieu de cotisation, de telle sorte que les investissement (réinvestissement) réalisés dans ces actifs ne peuvent pas bénéficier du régime espagnol de report de d’impôt prévu pour les réinvestissements dans les fonds d’investissement.
- Règles CFC
Des changements similaires à ceux mentionnés dans le paragraphe sur l’Impôt sur les sociétés sont introduits.
DROITS DE SUCCESSIONS ET DONATIONS
- Valeur marchande et valeur de référence
Le concept de « valeur réelle » est remplacé par celui de « valeur marchande ». Il est considéré comme une règle générale que le terme « valeur » sera la valeur de marché. Dans le cas des biens immobiliers, il sera toutefois supposé que la valeur marchande est la valeur de référence de marché publié par la Direction générale du cadastre. Si cela n’est pas publié, la valeur marchande peut être justifiée par tout moyen de preuve recevable en droit.
- Non-résidents
La jurisprudence communautaire est intégrée au droit espagnol de telle sorte que les non-résidents (c’est-à-dire les résidents de l’UE et, ce qui est nouveau, les résidents en dehors de l’UE) peuvent bénéficier de l’application de la législation régionale.
IMPÔT SUR LA FORTUNE
- Biens immobiliers
En ce qui concerne l’impôt sur la fortune, il est établi que les biens immobiliers seront calculés à la valeur la plus élevée des valeurs suivantes: (i) la valeur cadastrale, (ii) la valeur « déterminée » ou vérifiée par l’Administration aux fins d’autres impôts ou (iii) le prix, la contrepartie ou la valeur de l’acquisition. La nouveauté de ce domaine réside dans le fait que la « valeur de référence » déterminée par l’Administration peut être considérée aux fins du point (ii).
Toutefois, cette valeur de référence ne sera applicable au titre de l’Impôt sur la fortune qu’après que le bien ait été transféré et soumis à l’impôt sur les successions et les donations ou à l’impôt sur les transmissions patrimoniales et les actes juridiques, puisque c’est à ce moment-là que la valeur de référence sera utilisée pour la première fois. Par conséquent, la valeur de référence aux fins de l’Impôt sur la fortune ne s’appliquera pas automatiquement aux biens immobiliers acquis avant l’entrée en vigueur de ces nouvelles modifications.
- Unit Linked
Une nouveauté est introduite en relation avec le calcul de la valeur des assurances vie irrévocables. En particulier, lorsque le preneur n’a pas le pouvoir d’exercer son droit de résiliation, l’assurance sera calculée en fonction de la valeur de la disposition mathématique mentionnée à la date dans la base imposable du preneur[4].
- Non-résidents
Les contribuables non-résidents peuvent appliquer la réglementation de la Communauté autonome où se trouve la plus grande valeur des biens et des droits qui sont situés, peuvent être exercés ou doivent être remplis sur le territoire espagnol. Ainsi, comme dans le cas de l’impôt sur les successions et les donations mentionné ci-dessus, cette innovation signifie que les résidents non européens peuvent également bénéficier des réglementations régionales.
IMPÔT SUR LES TRANSMISSIONS PATRIMONIALES ET LES ACTES JURIDIQUES
- Valeur marchande et valeur de référence
Le concept de « valeur réelle » est remplacé par celui de « valeur marchande ». Il est considéré comme une règle générale que le terme « valeur » sera la valeur de marché. Dans le cas des biens immobiliers, il sera toutefois supposé que la valeur marchande est la valeur de référence de marché publié par la Direction générale du cadastre. Si cela n’est pas publié, la valeur marchande peut être justifiée par tout moyen de preuve recevable en droit. L’article 314 de la Loi sur le marché des valeurs[5] est mis à jour à cet égard.
LOI FISCALE GÉNÉRALE
- Surtaxe à cause de la présentation tardive
Un nouveau calcul de surtaxe par présentation tardive est introduit. La surtaxe sera de 1% plus de 1% supplémentaire pour chaque mois complet de retard de présentation d’autoliquidation. Après 12 mois, la surtaxe sera de 15% plus les intérêts cumulés correspondants.
- Réduction de sanctions
En cas de procès-verbal des contrôles fiscaux, les sanctions peuvent être réduites de 65%.[6]
Les réductions pour le versement anticipé -à condition qu’aucune réclamation n’est déposée contre les liquidations ou les sanctions- sont fixées à 40%.[7]
- Durée de la procédure de sanction
Le délai pour commencer la procédure de sanction est étendu à 6 mois (jusqu’à présent il était de 3 mois).
PAIEMENTS EN ESPÈCES
- Réduction des limites
La limite de 2.500 EUR est réduite à 1.000 EUR pour les paiements en espèces lorsque les parties concernées agissent en tant qu’entrepreneurs ou professionnels. Le dit montant sera de 10.000 EUR (avant 15.000 EUR) lorsque le payeur est une personne physique qui justifie qu’elle n’est pas résidente fiscale en Espagne et n’agit pas en tant qu’entrepreneur ou professionnel.
FORMULAIRE 720
- Crypto monnaie
Les monnaies virtuelles situées à l’étranger font partie des éléments à inclure dans la déclaration des biens et droits situés à l’étranger.
PARADIS FISCAUX
Un arrêté ministériel peut mettre à jour la liste des pays ou territoires qui sont considérés comme des juridictions non coopératives.
TAXE SUR LES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
Pour le calcul de l’exonération d’un million d’euros, le chiffre d’affaires du groupe commercial doit être pris en compte (article 42 du Code du Commerce espagnol), qu’il soit consolidé ou non sur le plan comptable.
[1] Loi 11/2021 du 9 juillet relative aux mesures de prévention et lutte contre la fraude fiscale, de transposition de la Directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur, de modification des diverses normes fiscales et règles en matière de régulation du jeu (« Ley Antifraude »)
[2] Loi 27/2014, du 27 novembre, sur l’Impôt sur les Sociétés (« Loi de l’IS »).
[3] Avec la récente modification du régime d’exemption de l’article 21, par laquelle l’exemption a été portée à 95%, lorsque l’entité résidente espagnole reçoit le dividende, un effet de double imposition pourrait se produire.
[4] Cette mesure est controversée puisqu’elle soumet à l’impôt une richesse dont le preneur ne possède pas et dont il ne peut/pourra pas disposer. Cette mesure pourrait porter atteinte au principe constitutionnel de la capacité économique.
[5] Décret Royal Législatif espagnol 4/2015 du 23 octobre, qui approuve le texte refondu de la Loi sur le Marché des Valeurs (« Ley Mercado de Valores »).
[6] La réduction de la sanction était de 50%.
[7] La réduction était de 25%.
