En raison de l’approbation et l’entrée en vigueur de la Loi portant création d’une taxe sur les services numériques et son règlement d’application, en termes pratiques, les entreprises soumises à cette obligation doivent déposer leur première déclaration au cours du mois de juillet 2021.
Une brève description de la situation fiscale internationale et de l’application pratique de cette nouvelle taxe en Espagne est détaillée ci-dessous:
- Situation fiscale internationale
La réglementation actuelle en matière de fiscalité internationale (i.e. notamment la convention de l’OCDE pour l’élimination de la double imposition) est basée sur la présence physique et n’a pas été conçue pour traiter les modèles d’entreprise fondés sur des immobilisations incorporelles, des données et des informations. Les modèles commerciaux où les entreprises fournissent des services numériques dans un pays sans être physiquement dans ce pays ne sont pas pris en considération, ce qui provoque une déconnexion entre le lieu où la valeur est générée et le lieu où les entreprises sont assujetties à l’impôt. Autrement dit, la réglementation actuelle n’est pas appropriée pour taxer les bénéfices générés par la numérisation de l’économie, lorsque ceux-ci sont liés à la valeur crée par les données et les utilisateurs.
À cet égard, il existe un consensus international selon lequel la meilleure stratégie permettant d’aborder ce problème consisterait à trouver une solution au niveau mondial (c’est-à-dire, au sein de l’OCDE). Cette solution pourrait se baser sur la révision du concept d’établissement stable (numérique) permettant d’assigner la partie du bénéfice obtenu par l’entreprise correspondant à la valeur dérivée des données et des contributions des utilisateurs assignés au pays d’où ils proviennent ou dans le pays où ils se trouvent ces données et ces utilisateurs. Toutefois, en raison du retard de l’adoption et de l’application de ces mesures convenues au niveau international et multilatéral, plusieurs pays, y compris l’Espagne, ont commencé à adopter des mesures unilatérales afin de traiter de résoudre ce problème. L’accord mondial et l’adoption de mesures unilatérales sont solutions légitimes prévues au rapport intermédiaire du OCDE/G20 relatif aux défis fiscaux dérivées de la numérisation. De cette manière, en octobre dernier, la Loi portant création d’une taxe sur les services numériques en respectant la proposition de la Commission européenne a été approuvée et publiée au Boletín Oficial del Estado.
Par conséquence, la régulation de cette nouvelle taxe (concrètement, la taxe sur les services numériques) est largement conforme à celle proposée par la Commission européenne et est conçue comme une mesure de caractère temporaire jusqu’à l’entrée en vigueur de la directive (UE) du Conseil fixant la réglementation en matière de taxation des entreprises ayant une présence numérique. [1]
- Application pratique de la nouvelle taxe sur les services numériques
Les principales caractéristiques de la taxe sur les services numériques (ci-après nommé la « Taxe ») sont décrites ci-dessous :
Qu’est-ce que grève la Taxe ?
La prestation de services numériques effectués en Espagne.
Qu’est-ce qu’on entend par des services numériques ?
Les trois services suivants : (i) services publicitaires online, (ii) services de médiation online et (iii) services de transmission de données.
Quels services ne sont pas affectés par cette Taxe ?
D’entre autres, (i) les ventes de biens ou services sous-traités online par le web du fournisseur, n’agissant pas le fournisseur en tant qu’intermédiaire –par exemple, le propre e-commerce– (ii) les livraisons de biens ou prestations de services sous-jacents produits entre les utilisateurs dans le cadre d’un service d’intermédiation online ; ou (iii) les prestations de services financiers régis par des entités financières règlementées.
Quelles entreprises sont affectées par la Taxe ?
Des entreprises avec un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions EUR au cours de l’année civile précédente et avec revenus dérivés des services numériques en Espagne supérieurs à 3 millions EUR. Cela veut dire, des entreprises avec une empreinte digitale significative en Espagne.
Quand le service est-il fourni en Espagne ?
Le lien est produit lorsque les utilisateurs des services numériques sont situés en Espagne, ce qui sera déterminé en fonction de l’adresse IP.
Combien augmente la Taxe ?
3% des revenus dérivés des services numériques obtenus en Espagne.
Quand et comment cette taxe doit-elle être liquidée?
La taxe est perçue sur une période de règlement trimestrielle. Le délai de présentation du formulaire 490 est fixé pour le mois suivant la fin du trimestre.
Le délai de présentation et de recouvrement de l’autoliquidation pour le premier trimestre de l’exercice 2021 s’effectue dans le délai correspondant au deuxième trimestre de 2021, soit du 1er juillet au 2 août 2021. Tout cela, sans préjudice du délai de présentation par prélèvement bancaire du paiement de la dette fiscale de ces premier et deuxième trimestres de 2021, à réaliser du 1er au 28 juillet 2021.
Comment les entreprises doivent-elles se préparer ?
Les entreprises assujetties à la taxe sont tenues de tenir, de conserver et de mettre à la disposition de l’administration fiscale espagnole des registres concernant:
- Les revenus générés au niveau mondial par l’imposition (services de médiation online, services publicitaires online et transmission de données);
- Nombre de fois que la publicité apparaît sur des dispositifs se trouvant en Espagne et en dehors de l’Espagne (services publicitaires);
- Nombre d’utilisateurs dont les dispositifs se trouvent en Espagne et en dehors de l’Espagne au moment de l’opération intermédiaire (services d’intermédiation),
- Nombre de comptes ouverts par des utilisateurs situés en Espagne et en dehors de l’Espagne (services d’intermédiation sans transaction sous-jacente); et
- Nombre d’utilisateurs ayant généré des données transmises dont les dispositifs se trouvent en Espagne et en dehors de l’Espagne (transmission de données)
Pour ce faire, les entreprises concernées par cette taxe devront mettre en place des systèmes ou des mécanismes internes leur permettant de localiser les dispositifs des utilisateurs sur le territoire espagnol et devront préparer leurs systèmes pour pouvoir produire ces enregistrements et les conserver sous un format qui sera transmis à l’administration fiscale.
Convient-il de préparer de documentation ?
En plus de ce qui précède, les entreprises devront mettre à la disposition de l’administration fiscale une annexe descriptive contenant les procédures, méthodes, algorithmes et technologies utilisés pour:
- Analyser l’assujettissement à la taxe sur les services numériques;
- Localiser la prestation de chaque type de service; et
- Calculer les recettes associées à chaque opération imposable.
[1] Actuellement, des progrès sont réalisés dans la négociation des piliers 1 et 2 de l’OCDE, qui portent sur (i) la reformulation des règles du lien et des règles de répartition des bénéfices et (ii) l’établissement d’une imposition mondiale minimale. Récemment le président des États-Unis a plaidé en faveur de l’application d’une imposition mondiale minimale, ce qui signifie une consécration à la proposition internationale susmentionnée.
