La loi du budget général de l’État pour 2021 a intégré plusieurs nouveautés dans le domaine fiscal visant à obtenir un meilleur recouvrement de l’impôt. Cette réglementation, de portée nationale, a été approuvée à la dernière minute et publiée le 30 décembre 2020 afin d’être d’application immédiatement à partir du 1er janvier.
Parmi les mesures les plus importantes nous pouvons mentionner les suivantes, divisées par impôt :
1.- En matière de l’IRPF :
Les taux d’imposition applicables à la base de l’économie (dividendes, intérêt et bénéfices) sont augmentés à 26% lorsque les chiffres d’affaires dépassent les 200 000 euros au lieu de 23%, comme il était appliqué les années dernières. Ce taux majoré sera appliqué à l’excédent.
D’autre part, le taux général applicable à un revenu imposable supérieur à 300 000 euros est également augmenté de deux points de pourcentage, ainsi que le taux maximum de retenue applicable aux revenus professionnels, qui passe de 45 % à 47 % (auxquels il faut ajouter les taux majorés approuvés par les régions autonomes respectives). Le même taux majoré est appliqué aux travailleurs détachés dont les revenus sont supérieurs à 600 000 euros.
Enfin, une limitation importante est prévue en ce qui concerne la déduction maximale applicable aux cotisations aux régimes de retraite, qui pourrait atteindre 8 000 euros jusqu’en 2020. Cette cotisation annuelle maximale est réduite à 2 000 euros, à l’exception des plans de retraite d’entreprise, dont la cotisation maximale avec droit à déduction est portée à 10 000 € afin de promouvoir ce type de produit.
2.- En matière de l’impôt sur les sociétés :
La grande nouveauté annoncée au cours de 2020 consiste en la réduction de l’exonération pour double imposition des revenus qui, à compter du 1er janvier 2021, sera limitée à 95% au lieu de 100%. Cette mesure touche principalement l’environnement des investissements en Espagne à travers de dividendes et plus-values dérivés des désinvestissements réalisés à partir de cette année.
De la même manière, les déductions pour double imposition économique internationale sont réduites.
En outre, lorsque la valeur d’acquisition des participations est supérieure à 20 millions d’euros, mais celle-ci ne représente pas au moins 5% du capital social de la société espagnole, ni l’exonération ni la déduction pour double imposition susmentionnées ne seront applicables. Afin de maintenir, au moins partiellement, la sécurité juridique dérivée de l’application de ce bénéfice fiscal intégré depuis 2015, une période transitoire est établie pour toutes investissements effectuées avant le 2021.
3.- En matière de la TVA :
En vue de réduire la consommation de boissons sucrées progressivement, le taux d’imposition augmente de 10% à 21% pour toutes les boissons avec édulcorants ajoutés.
D’autre part, la norme spécial d’usage effective n’est plus applicable aux services réalisés en Canarie, Ceuta et Melilla.
Enfin, les limites quantitatives applicables au cours de dernières années seront prolongées pour l’année 2’21 au sein du régime simplifié.
4.- En matière de l’impôt sur la fortune :
Suite à l’annonce faite en 2020, la taxe sera rétablie indéfiniment. Cette mesure représente un changement par rapport à ce qui a été établi ces dernières années, où l’obligation de payer cette taxe a été supprimée, bien que l’obligation de la payer ait été étendue d’année en année.
Enfin, et comme il fallait s’y attendre, les taux d’imposition applicables à cet impôt sont augmentés, modifiant le barème applicable à la base d’imposition nette avec des augmentations du taux maximum applicable aux actifs dépassant 10 695 996 euros, qui passe de 2,5% à 3,5%.
