Le Gouvernement espagnol a approuvé nouvelles mesures fiscales, prenant effet au 23 avril 2020, parmi lesquelles il faut souligner les suivantes :
1. Réduction du taux de la TVA à 0% sur certains biens médicaux.
Le taux 0 pour cent sera appliqué aux livraisons de biens, importations et acquisitions intracommunautaires de biens lorsque les destinateurs sont des hôpitaux, cliniques et organismes de droit public, ou des établissements privés à caractère social sans but lucratif. Cette mesure sera uniquement applicable jusqu’au 31 juillet 2020, et concernera tous les équipements médicaux mentionnés dans l’annexe du Décret-royal, notamment : les respirateurs, ventilateurs, masques, gants, chapeaux, thermomètres, savon pour le lavage des mains et lits d’hôpitaux, entre autres.
En ce qui concerne les exigences formelles, il est prévu que la facture doit indiquer que l’opération est exonérée, bien que cela n’affecte ni ne limite le droit à déduction de la TVA en amont de l’assujetti effectuant l’opération.
2. Possibilité de calculer les paiements fractionnés de l’Impôt sur les Sociétés, conformément à l’article 3 de la LIS
a) Les entités dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 600.000 euros pour l’exercice 2019 et qui sont couvertes par l’article 40.2 de la LIS en ce qui concerne le calcul du paiement fractionné, pour les exercices commençant à partir du 1er janvier 2020, et exclusivement pour les paiements fractionnés de cet exercice, peuvent effectuer le calcul sur la partie de la base d’imposition des 3, 9 et 11 premiers mois. En d’autres termes, ils peuvent choisir de calculer leurs paiements fractionnés sur la base de la modalité prévue à l’article 40.3 de la LIS. Ce changement de modalité peut être effectué pour (i) le paiement fractionné dont la présentation a été reportée au 20 mai et (ii) les paiements fractionnés qui seront présentés en octobre et décembre 2020.
b) Les entités dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 6.000.000 euros pour l’exercice 2019 peuvent également bénéficier la modalité visée à l’article 40.3 de la Loi, mais uniquement pour les paiements fractionnés qui seront présentés en octobre et décembre 2020.
La possibilité de changer la modalité de calcul du paiement fractionné n’est pas applicable aux entités qui sont imposées sous le régime de la consolidation fiscale.
3. Prolongement des délais fiscaux jusqu’au 30 mai 2020 (précédemment jusqu’au 30 avril et 20 mai).
a) Suspension des délais dans le domaine fiscal
- Les délais de prescription des processus fiscaux sont suspendus jusqu’au 30 mai.
- Le délai de 1 mois pour la présentation et l’introduction des recours ou réclamations économico-administratifs sera repris à compter du 1 juin.
- De même, le calcul des délais pour répondre aux exigences fiscales, présentation d’allégations dans le cadre de procédures de vérification ou de sanction et les demandes d’informations d’ordre fiscal, entre autres, sont suspendus jusqu’au 30 mai.
b) Prolongement du délai pour effectuer le paiement de dettes fiscales.
- Le délai pour la réception des paiements effectués par l’administration (par exemple, les lettres de paiement) est prolongé jusqu’au 30 mai.
Pour tous les cas susmentionnés, la date d’expiration s’entend comme étant prorogée par défaut, sans que l’intéressé ait besoin de présenter une demande. Toutefois, si le contribuable se conforme à l’exigence ou à la demande d’informations ayant des implications fiscales ou s’il soumet ses arguments, la procédure sera considérée comme achevée.
Cette prolongation ne s’appliquera que dans les cas où la réglementation générale accorde un délai inférieur au 30 mai, sinon ce délai s’appliquera.
