IVA

À compter du 23 avril 2020, la livraison des livres, journaux et magazines électroniques seront taxés au 4% de la TVA.

 

Jusqu’à présent l’Administration fiscale espagnole avait établi lors de consultations répétées une discrimination de taux d’imposition applicables à la TVA concernant les services fournis sur support physique, ce qui ne permettait de taxer à une TVA de 4 % que les livres qui avaient été versés dans des outils de lecture ou des appareils portables par CD- ROM, pen drives, ou autres. Se fondant sur la réglementation européenne, l’administration a affirmé que les services fournis par voie électronique ne pouvaient en aucun cas être taxés à un taux super-réduit et devaient donc être taxés au taux général de 21%.

 

Or, concernant ce changement législatif, le Gouvernement répond aux demandes du secteur et a accepté d’aligner le taux de la TVA applicable aux ventes de ces biens sur support électronique et sur support physique.

 

Cette réduction concorde avec la décision prise par le Conseil européen en octobre 2018, lorsqu’il a été convenu de permettre des taux réduits de la TVA sur des publications numériques.