Le 14 mars, les mesures fiscales urgentes pour répondre à l’impact économique du COVID-19 ont été publiées dans le Bulletin officiel de l’État.
Plus précisément, le report de la dette fiscale n’est accordé qu’aux contribuables (personne ou entité) dont le volume d’opérations était inférieur à 6.010.121,05 euros en 2019.
Ce report s’applique, entre autres, aux retenues, aux versements anticipés, aux effets de la TVA et aux paiements fractionnés de l’impôt sur les sociétés.
Les dettes n’excédant pas 30.000 euros peuvent être reportées sans constitution de garantie.
L’ajournement est de 6 mois et ne porte pas d’intérêt de retard (3,75%) pendant les trois premiers mois du report.
Cette mesure concernera toutes les déclarations, liquidations et auto-liquidations pour lesquelles la date limite de présentation et de paiement est comprise entre le 13 mars 2020 et le 30 mai 2020 inclus.
L’administration a fourni des instructions provisoires pour demander le report.
En outre, les délais administratifs sont suspendus. La suspension des termes et l’interruption des délais sera appliqué au secteur public conformément à la Loi 39/2015, du 1er octobre, sur la procédure administrative commune des administrations publiques.
Les délais de prescriptions et d’expiration sont également suspendus de tous les actions et droits pendant la durée de validité de l’état d’alerte et, le cas échéant, des prorogations adoptées.
De Bové Montero y Asociados, nous continuerons à vous tenir informé de toute nouvelle concernant le COVID-19 qui affecte votre entreprise. En ces temps difficiles pour tous, notre équipe continue à développer son activité professionnelle et se tient à votre disposition pour vous soutenir dans tout ce dont vous avez besoin.
