Finalement, et un peu en retard, le 5 février 2020 a été publié le décret-loi royal 3/2020, transposant au système juridique espagnol des plusieurs directives et règlements de l’Union européenne qui intègrent les dénommés « Quick Fixes » de la TVA qui ont déjà été analysés dans notre flash fiscal d’octobre 2019.
Ces modifications entreront en vigueur à compter du 1er mars 2020.
- Stock en consignation (“Call-off stock”)
Il faut rappeler que grâce aux « Quick Fixes », ces fournisseurs qui effectuent des livraisons intracommunautaires de stock en consignation et respectent certaines conditions, ne seront plus tenus de s’enregistrer et de présenter des déclarations dans le pays de destination des marchandises.
Effectivement, grâce au nouvel règlement, les « ventes de stock en consignation » sont exclues du concept « transfert » intracommunautaire de biens, et par conséquent, ne sont plus soumises (jusqu’à présent) aux obligations formelles dans le pays de destination des biens.
Cependant, cette information doit être incluse dans la déclaration d’échange de biens des opérations intracommunautaires (modèle 349) et dans le livre spécial des opérations intracommunautaires du pays de sortie des biens des ventes en consignation. Les aspects les plus pratiques sont en cours de développement par décret ministériel (par exemple, les nouvelles clés des obligations formelles).
- Opérations en chaîne
La Directive coordonne les opérations en chaîne d’achat vente qui doivent être liées au transport et donc celles qui doivent être classifiées comme des livraisons et des acquisitions intracommunautaires de biens.
- Numéro de TVA (VIES) et Déclaration d’Échange de Biens
Comme nous l’avons commenté dans le flash fiscal précédent, le législateur considère comme des conditions matérielles le numéro de TVA (VIES) et l’inclusion correcte de l’opération dans la Déclaration d’échange de biens.
À cet égard, après l’entrée en vigueur des Quick Fixes, les exigences nécessaires pour considérer une opération comme une livraison intracommunautaire de biens exonérées de la TVA sont (i) que l’acquéreur a communiqué préalablement au vendeur un numéro correct de TVA (VIES) et (ii) que l’opération ait été incluse ou va être incluse dans la Déclaration d’échange de biens.
Bien qu’en pratique, l’utilisation de ces exigences, au moins selon l’ordre juridique espagnole, était déjà régulière dans le domaine des interprétations de l’Administration fiscale, elles deviennent obligatoires conformément aux nouvelles réglementations.
En plus de ces deux exigences, l’exonération de la livraison intracommunautaire reste également conditionnée par le fait que le numéro de TVA de l’acquéreur intracommunautaire est enregistré dans le système VIES avant la date d’émission de la facture intracommunautaire. En ce qui concerne cette condition, certains problèmes pratiques peuvent survenir à cause de l’accréditation de la validité d’un numéro de TVA dans des opérations effectuées précédemment.
- Simplification de la preuve du transport intracommunautaire
Contrairement aux mesures précédentes, la simplification de la preuve du transport prend effet à partir du 1er janvier 2020, parce que la régulation a été intégrée par un Règlement européen qui a un effet direct, sans qu’il soit nécessaire de le transposer.
L’adaptation espagnole fait une référence expresse au précité Règlement européen, bien qu’elle ajoute la possibilité d’accréditer le transport par « tout moyen de preuve admis par la loi ».
Auteure:
Tatiana Duque
Conseillère fiscal, Madrid
tduque@bovemontero.com