Planes de control especial

 

 

L’Administration fiscale a récemment mis en œuvre un plan spécial pour contrôler les contribuables qui ont inclus à plusieurs reprises dans leurs déclarations de l’Impôt sur les sociétés des bases imposables négatives qui seront compensées à l’avenir. De cette façon, il est exposé dans le Plan de Contrôle Fiscal 2020, publié récemment, qui intègre une révision de ces bases imposables négatives qui seront compensées dans les périodes d’imposition suivants.

L’Administration fiscale et le Conseil général des notaires ont également signé un accord permettant à l’Administration fiscale d’accéder à la base de données des notaires, notamment au bénéficiaire effectif de sociétés.

L’accès systématique de l’Administration à l’information des notaires concernant le bénéficiaire effectif de personnes morales va permettre de renforcer le contrôle des structures d’entreprises prétendument indépendantes.

L’absence apparente de coopération entre ces types de sociétés permet, à ceux qui les contrôlent, de créer des réseaux de facturation fausse ou des opérations frauduleuses, tels que la facturation réciproque pour éliminer les bénéficies du groupe, le déplacement illicite de revenus vers des entités qui ne sont pas effectivement taxées, l’obtention de remboursements abusifs ou l’abus de biens sociaux.

 

Auteur:

Belen Fernandez

Belén Fernández
Associée, Barcelona
bfernandez@bovemontero.com