À la fin de l’année 2018, la Loi 11/2018, du 28 décembre, qui transposait la directive sur la diffusion d’information non financière de déterminés entreprises et groupes est entrée en vigueur. Cette Loi oblige les administrateurs de ces sociétés commerciales à élaborer un document d’information non financière (EINF) qui sera lié aux comptes annuels et sera soumis à vérification par un tiers indépendant.
Pour les exercices commençant le 1er janvier 2018, les entités ou groupes consolidés tenus d’élaborer l’EINF sont ceux qui répondent aux exigences suivantes :
- Le numéro moyen du personnel pendant l’exercice soit supérieur à 500.
- Entités d’intérêt publique (c’est-à-dire, entités bancaires, compagnie d’assurances, etc.) ou entités qui respectent deux des trois exigences suivantes durant deux années consécutives :
- Total actif supérieur à 20 millions d’euros ;
- Montant net de la chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’euros; ou
- Numéro moyen du personnel supérieur à 500.
Pour les commençant à partir du 1er janvier 2021 (inclus), le numéro moyen du personnel est réduit à 250 salariés.
En général, l’EINF résume les politiques sur la responsabilité sociale des entreprises. En particulier, le document doit inclure, au moins, des informations concernant des questions (i) environnementales, (ii) sociales et du personnel, (iii) sur le respect des droits humaines et (iv) sur la lutte contre la corruption. En outre, il doit inclure des informations concernant l’engagement de l’entreprise en matière de développement durable, externalisation et fournisseurs, consommateurs, information fiscale et d’autres informations significatives. Il faudra fournir certains indicateurs clefs pour chaque sujet de l’EINF.
L’EINF doit être formulé par les administrateurs de la société et il sera soumis à vérification par un expert indépendant, tel qu’un commissaire aux comptes.
En cas de groupes consolidés, les entités dépendantes espagnoles ne sont pas tenues d’élaborer ce document, à condition que l’EINF du groupe comprenne tout l’information prévue dans la Directive. La filiale espagnole (ou le sous-groupe espagnol) sera néanmoins obligée à publier l’EINF conformément la réglementation espagnole. Il est à remarquer que dans la réglementation espagnole figurent plus d’exigences que celles prévues dans la précitée Directive. Par conséquence, dans le cas des groupes consolidés avec des entités mères situées à l’étranger, la filiale espagnole (ou le sous-groupe espagnol) devra élaborer (i) un complet EINF individuel adapté à la réglementation espagnole ou bien (ii) un EINF individuel partiel comprenant l’information supplémentaire exigé par la réglementation espagnole en comparaison avec la Directive.
De Bové Montero y Asociados nous proposons de vous aider à résoudre vos questions et à procéder à la vérification de l’EINF.
Auteures:
Francisco Ocaña
Auditor, Madrid
focana@bovemontero.com
+34 91 561 54 14
Andreu Bové
Conseiller Fiscal, Madrid
above@bovemontero.com
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